Daouda Mime a fait une excellente présentation et explication des obligations de la presse sur le dépôt légal et les obligations des entreprises de presse écrite contenus dans le code de la presse et repris parla loi 2017- 27 /7 2017.
Cette loi permet aux autorités surtout au ministre des communication de mettre un terme aux dérives observées dans une partie de la presse lié et alimentée par des intérêts. Il s'agit simplement d'examiner chaque organe au vue des dispositions de la loi qui sont claires. La non observation entraine la fermeture.
Le nom respect de ses dispositions peut entrainer des sanctions comme la prison de 3 à 6 mois et une amende de 100 000 à 1 000 000 frs.
Obligations d’une entreprise de presse écrite selon la loi de 2017:
Déclaration auprès du procureur en 2 exemplaires : (article 80) avant le démarrage de toute activité.
La déclaration écrite doit comporter le nom du propriétaire du directeur de publication, du nom de l’imprimeur et le casier judiciaire du directeur de publication.
Le directeur de publication doit avoir 10 ans d’expérience au moins.
Le rédacteur en chef doit avoir 7 ans d’expérience au moins.
Le dépôt légal obligatoire article 80 oblige le dépôt de (6 exemplaires) dès le bouclage avant la distribution du journal auprès des autorités ci-dessous :
Le ministère de la communication., Le ministère de l’intérieur, Le procureur Général, Le procureur de la république Les archives Le ministère de la justice
Aujourd’hui sur près de 68 journaux 51 quotidiens et 17 digitaux on peut estimer que ceux qui respectent les dispositions de la loi ne font pas 15 « entreprises de presse »
Le ministre de la communication n’avait pas l’obligation de donner un délai pour se conformer à une loi votée en 2017. Comme on le dit nul n’est censé ignorer la loi à plus forte raison des entreprises de presse comme toutes les entreprises ont de obligations pour ne pas tomber dans une activité illégale puni par la loi.
Le ministre doit faire l’état des lieux et arrêter toute entreprise non conforme à la loi. Le chantage à l’emploi ou au manque de connaissance ne tient pas la route.
Un point important de Mr Mime est la mise en place dans les meilleurs délais d’une régulation de la presse écrite et presse en ligne.
La presse en ligne pour exister doit être enregistré comme société de droit sénégalais éditrice de son site internet et doit être enregistré auprès du ministère de la communication.
Dans cette jungle il n’est pas étonnant que les entreprises sérieuses de presse continuent de face à une concurrence déloyale.
C’est aussi le devoir des entreprises qui respectent les dispositions réglementaires de taper sur la table pour que le ménage soit fait.
L’état doit aussi assumer sa part de responsabilité ; toute entreprise de presse qui ne respecte pas les obligations de la loi de 2017 devront fermer, ne bénéficient d’aucun soutien, n’auront pas droit à la parole. Le coup de balai est urgent
N'envoyez pas de message ayant un ton agressif
ou insultant.
N'envoyez pas de message inutile.
Pas de messages répétitifs, ou de hors sujéts.
Attaques
personnelles. Vous pouvez critiquer une
idée, mais pas d'attaques personnelles
SVP. Ceci inclut tout message à contenu
diffamatoire, vulgaire, violent, ne respectant
pas la vie privée, sexuel ou en violation
avec la loi. Ces messages seront supprimés. --
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Cette loi permet aux autorités surtout au ministre des communication de mettre un terme aux dérives observées dans une partie de la presse lié et alimentée par des intérêts. Il s'agit simplement d'examiner chaque organe au vue des dispositions de la loi qui sont claires. La non observation entraine la fermeture.
Le nom respect de ses dispositions peut entrainer des sanctions comme la prison de 3 à 6 mois et une amende de 100 000 à 1 000 000 frs.
Obligations d’une entreprise de presse écrite selon la loi de 2017:
Déclaration auprès du procureur en 2 exemplaires : (article 80) avant le démarrage de toute activité.
La déclaration écrite doit comporter le nom du propriétaire du directeur de publication, du nom de l’imprimeur et le casier judiciaire du directeur de publication.
Le directeur de publication doit avoir 10 ans d’expérience au moins.
Le rédacteur en chef doit avoir 7 ans d’expérience au moins.
Le dépôt légal obligatoire article 80 oblige le dépôt de (6 exemplaires) dès le bouclage avant la distribution du journal auprès des autorités ci-dessous :
Le ministère de la communication., Le ministère de l’intérieur, Le procureur Général, Le procureur de la république Les archives Le ministère de la justice
Aujourd’hui sur près de 68 journaux 51 quotidiens et 17 digitaux on peut estimer que ceux qui respectent les dispositions de la loi ne font pas 15 « entreprises de presse »
Le ministre de la communication n’avait pas l’obligation de donner un délai pour se conformer à une loi votée en 2017. Comme on le dit nul n’est censé ignorer la loi à plus forte raison des entreprises de presse comme toutes les entreprises ont de obligations pour ne pas tomber dans une activité illégale puni par la loi.
Le ministre doit faire l’état des lieux et arrêter toute entreprise non conforme à la loi. Le chantage à l’emploi ou au manque de connaissance ne tient pas la route.
Un point important de Mr Mime est la mise en place dans les meilleurs délais d’une régulation de la presse écrite et presse en ligne.
La presse en ligne pour exister doit être enregistré comme société de droit sénégalais éditrice de son site internet et doit être enregistré auprès du ministère de la communication.
Dans cette jungle il n’est pas étonnant que les entreprises sérieuses de presse continuent de face à une concurrence déloyale.
C’est aussi le devoir des entreprises qui respectent les dispositions réglementaires de taper sur la table pour que le ménage soit fait.
L’état doit aussi assumer sa part de responsabilité ; toute entreprise de presse qui ne respecte pas les obligations de la loi de 2017 devront fermer, ne bénéficient d’aucun soutien, n’auront pas droit à la parole. Le coup de balai est urgent
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