Immunité parlementaire : Les précisions de Me Moussa Sarr
Les députés bénéficient d’une immunité parlementaire. Cette disposition a pour objectif de les protéger dans le cadre de leurs fonctions, des mesures dignes d’intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance et celle du parlement. Dans quelle mesure un parlementaire peut être interpellé ?
« Si le député est en période de session dans le cadre d’une enquête préliminaire, on ne peut pas l’arrêter, il faut demander la levée de son immunité parlementaire.
Mais lorsqu’il s’agit d’une enquête de flagrance, à partir de ce moment, même si le député est en session, son immunité ne joue pas, donc il peut être arrêté dans le cadre d’une enquête de flagrance. Cela veut dire qu’une infraction a été réalisée au moment de son arrestation ou dans un temps relativement voisin. Et à partir de ce moment-là, il peut être arrêté dans le cadre d’une enquête de flagrance », précise Me Moussa Sarr, avocat à la cour, sur Iradio.
N'envoyez pas de message ayant un ton agressif
ou insultant.
N'envoyez pas de message inutile.
Pas de messages répétitifs, ou de hors sujéts.
Attaques
personnelles. Vous pouvez critiquer une
idée, mais pas d'attaques personnelles
SVP. Ceci inclut tout message à contenu
diffamatoire, vulgaire, violent, ne respectant
pas la vie privée, sexuel ou en violation
avec la loi. Ces messages seront supprimés. --
Pas de publicité. Ce forum
n'est pas un espace publicitaire gratuit.
Pas
de majuscules. Tout message inscrit entièrement
en majuscule sera supprimé.
0 Commentaires
Participer à la Discussion