On se souvient que lors de l'examen du budget du ministère de la Justice la semaine dernière, Me Ousmane Ngom, un des apparatchiks du Parti démocratique sénégalais (Pds) soutenait que la Cour de Répression de l'Enrichissement illicite (Crei), dont les instructions mettent en cause des dignitaires de l'ancien régime, n'avait pas d'existence légale. Dans un communiqué, le ministère de la Justice bat en brèche une telle thèse. Me Ngom soutenait que la Crei n'existe pas (légalement), car elle ne figure pas dans la loi n° 84-19 fixant l'organisation judiciaire. Or, selon les autorités du ministère, la Crei ne fait pas partie de l'organisation judiciaire, car étant une juridiction spéciale, tout comme la Cour de Sûreté de l'Etat ou la Cour de Discipline budgétaire. Ainsi, au sens de la loi, les Cours et Tribunaux spéciaux et d'Exception ne font pas partie de l'organisation judiciaire. Non sans préciser que de l'indépendance à nos jours, le Sénégal n'a connu que deux textes d'organisation judiciaire : " l'ordonnance n° 60-50 du 14 novembre 1960 et la loi 84-19 de 2 février 1984 qui abroge et remplace ladite ordonnance ". Or, comme dit précédemment, aucun de ces deux textes ne prévoit les juridictions spéciales. Cqfd. (source : Le Quotidien)
1 Commentaires
Xeme
En Décembre, 2012 (10:50 AM)Tous les fanatisés peuvent copier et garder ce texte, ils comprendront que ce n'est du xoy, c'est terre à terre, ils sont les seuls qui n'ont plus la culture de le savoir.
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