COMMENTAIRE - Sérieuses réserves

COMMENTAIRE - Sérieuses réserves

Gare aux faibles taux de décaissement et d'absorption qui caractérisent habituellement et respectivement le Fonds européen de développement(Fed) et le Sénégal. Le cas du 8ème Fed, par exemple, illustre très bien cette inquiétude car seuls 59,3% des ressources allouées alors au Sénégal avaient été absorbées en fin 2003, alors que le fonds est entré en service en 1996 soit sept ans plus tôt. Une situation qui avait conduit à la mise en place d’une nouvelle stratégie destinée à améliorer l’absorption des fonds. Aussi, l’Etat sénégalais avait-il, par la suite, décidé le renforcement des capacités des ministères techniques avec l’élaboration d’un Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT). La déconcentration du pouvoir d’ordonnancement du budget à de gros ministères techniques tels que la Santé, l’Environnement, l’Equipement et l’Education, choisis à titre expérimental et la réforme du cadre des finances publiques, pour améliorer le rythme d’absorption des fonds ont également été initiée. Mais on en attend encore l'impact.

Côté bailleurs également, des réformes techniques ont été engagées pour faciliter l’absorption des fonds avec une décentralisation de plus en plus poussée de la prise de décision. Mieux, la Commission européenne prévoit que tous les fonds disponibles au titre du 9ème Fed seront engagés avant la fin décembre 2007, date à laquelle le 9ème Fed prend fin. Il conviendra alors de procéder à l’évaluation de fin de parcours de ce programme avant de parler de 10ème FED dont le montant global tient dans une prévision d'enveloppe budgétaire de plus de 22,7 milliards EUR arrêtée par le Conseil européen pour la période 2008-2013 soit une augmentation d'environ 35 % par rapport au 9ème FED qui couvre la période 2003-2007. Rappelons que le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide communautaire à la coopération et au développement des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi que des Pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

Les dépenses des fonds sont prévues en fonction des programmes de développement convenus avec les pays et les régions concernés. La Commission européenne convient d'un « programme de stratégie par pays » avec chacun des pays bénéficiaires. Les aides sont octroyées sur la base de critères objectifs qui tiennent principalement compte des besoins et des résultats obtenus par le passé.

C'est sans doute dans ce sens que le ministre Abdoulaye Diop s'est dit ‘'très optimiste" quant à la probabilité (pour le Sénégal) de bénéficier également d'une enveloppe incitative de l'ordre de 25 % basée sur une évaluation d'un profil de bonne gouvernance que, dit-il, "nous n'aurons aucun problème à établir."

La création de « montants d'incitation » pour chaque pays est ainsi une innovation du 10ème FED et les pays, selon le principe, pourront obtenir ces ressources supplémentaires grâce à une meilleure gestion des affaires publiques et pour ce faire, la Commission européenne conviendra avec chacun des pays d'un calendrier.

Aussi, de sérieuses réserves peuvent toutefois être exprimées sur l’ajout d’obligations et contraintes supplémentaires qui risquent d'être imposées aux Etats et populations des pays ACP dans ce cadre.
Par ailleurs, la programmation de l’aide à l’égard des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le cadre du 10 ème FED offre une chance de répondre à ses promesses pour moins d’inégalités et une plus grande justice sociale. Or, il apparaît clairement que les représentants de l’Union européenne mettent l’accent sur l’Aide au commerce, la facilité de paix en Afrique ou l’assistance à leur
propre Pays et Territoires d’Outre Mer (PTOM) notamment dans le cadre de la révision et de la mise en œuvre des Accords de Cotonou.

Aussi, un 10ème Fed qui énonce de beaux principes sur le développement social et humain durable et les Objectifs du Millénaire pour le Développement tout en réduisant en pratique les allocations nécessaires pour réaliser ces priorités, serait contraire aux promesses européennes. De même que l'inclusion du financement d’une enveloppe destinée à la Facilité de Paix en Afrique, dont des fonds pourraient être utilisés pour des actions militaires et de sécurité. Mais également, l'incorporation d'un financement pour des adaptations dues aux Accords de Partenariat Economique, malgré les promesses faites que des fonds additionnels seraient dégagés pour «l’Aide au Commerce».

Mais le pire serait aussi de conditionner les financements à la signature d’Accords de Partenariat Economique(Ape) qui concerne les pays Acp(Afrique-Caraïbes–Pacifique) et qui regroupe 77 pays.

L’Europe, en fait, ne pourra répondre à sa responsabilité envers les pays ACP qu’en. s’assurant que le 10ème FED soit centré sur le développement humain et social durable, et particulièrement sur l’éducation et la santé de base, le Sida, la santé sexuelle et reproductive, l’accès à l’eau et l’environnement, au sein d’un cadre général qui promeut l’égalité des genres et les droits humains.
Quoi qu'il en soit, les priorités du 10ème FED devraient être soumises à des débats nationaux publics, transparents et multipartites, conformément aux engagements législatifs et politiques européens, tels que les principes d’appropriation, de partenariat et de participation qui se trouvent parmi les principes fondamentaux des Accords de Cotonou.