La Cour suprême, statuant sur le recours introduit le 17 mars 2023 par le Syndicat des enseignants libres du Sénégal/Authentique (SELS/A), a annulé l’arrêté du ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les institutions, Samba Sy, daté du 12 avril, proclamant les résultats définitifs des élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l’Éducation et de la Formation.
La haute juridiction reproche au ministre d’avoir délibéré alors qu’un recours contre les résultats en question était pendant au niveau de la Cour d’appel.
Ainsi, après avoir reçu notification de la décision de justice, le requérant a invité la partie adverse à « organiser sans délai de nouvelles élections pour permettre aux enseignants de bien choisir leurs représentants au niveau de la table officielle des négociations et des concertations. »
Mais, rapporte Enquête, Samba Sy refuse de s’exécuter. Droit dans ses bottes, le ministre précise que le département qu’il dirige « n’ayant été informé d’aucun recours en annulation qui aurait été introduit à la Cour d’appel, a publié, le 12 avril 2023, un arrêté portant proclamation des résultats définitifs en application de l’arrêté fixant les règles d’organisation des élections de représentativité syndicale… »
Dans un communiqué, il souligne en outre qu’en « annulant l’arrêté proclamant les les résultats définitifs au seul motif que les voies de recours n’ont pas été épuisées, la Cour suprême n’a pas remis en cause les résultats des élections. »
La tutelle dit attendre, par conséquent, que la Cour d’appel vide le recours en annulation déposé par ledit syndicat « pour savoir si les résultats provisoires seront confirmés ou pas ».
11 Commentaires
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ça fait longtemps que je dis ici qu'une dictature ça n'épargne personne mais les gens ne m'écoutent pas !
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{comment_ads}Karim$
En Mars, 2024 (09:05 AM)-
rien d'étonnant avec ces gens là mais dès le 2 avril ils redeviendront tous des citoyens ordinaires, plus aucun pouvoir de décision, nous verrons bien
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En Mars, 2024 (14:12 PM)Reply_author
En Mars, 2024 (16:06 PM)Mon Ex Prof
En Mars, 2024 (09:12 AM)-
Ul doit avoir raison.... les politiciens ont infiltre toutes les sphéres de decisions.. un des syndicats derangent... et on perturber.... tout a ete fait et bien....on avance
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En Mars, 2024 (13:59 PM)-
Comment est ce qu'on peut proclamer des résultats sans vérifier s'il ya des recours pendant devant la Cour d'appel.
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En Mars, 2024 (10:02 AM)Le ministre a commis une faute en prenant un arrêté de proclamation des résultats alors qu'il y avait un recours pendant devant le cour d'appel non encore jugé.
Il suffisait simplement d'attendre la fin des délais de recours pour écrire au premier pdt de la Cour d'appel afin d'avoir confirmation oui ou non de l'existence d'un recours.
L'administration c des procédures ;on les maîtrise ou on ne les maîtrise pas.
Le ministre n'aurait pas dû proclamer des résultats alors qu'un recours est pendant devant le cour d'appel. C par orgueil et vanité qu'il refuse de reconnaître son erreur.
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Même si le recours n'a pas été déposé dans les délais, le ministre n'est pas jugé de la recevabilité de ce recours.
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En Mars, 2024 (12:06 PM)Il attend que la Cour d'appel déclare le recours irrecevable.
L'administration c l'écrit, le ministre ne peut chercher l'information comme l'aurai fait un journaliste. Il écrit à L'administration de la Cour d'appd'appel pour vérifier avec de prendre un acte susceptible de recours.
D'ailleurs, il est tenu de viser sa lettre et la réponse de la Cour dans son arrêté. On inventé pas l'administration, c des procédures et des écrits.
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Même si le recours n'a pas été déposé dans les délais, le ministre n'est pas jugé de la recevabilité de ce recours.
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En Mars, 2024 (12:06 PM)Il attend que la Cour d'appel déclare le recours irrecevable.
L'administration c l'écrit, le ministre ne peut chercher l'information comme l'aurai fait un journaliste. Il écrit à L'administration de la Cour d'appd'appel pour vérifier avec de prendre un acte susceptible de recours.
D'ailleurs, il est tenu de viser sa lettre et la réponse de la Cour dans son arrêté. On inventé pas l'administration, c des procédures et des écrits.
Prancing
En Mars, 2024 (11:46 AM)Good
En Mars, 2024 (11:50 AM)Vrai Et Vrai
En Mars, 2024 (11:58 AM)Anonyme
En Mars, 2024 (16:50 PM)va donne ça.
il
na rien compris.
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