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Politique

"Falsification" du règlement intérieur de l’Assemblée : Guy Marius Sagna dépose une lettre sur la table de Amadou Ba

Par: Absa HANE - Seneweb.com | 09 décembre, 2022 à 11:12:38 | Lu 5648 Fois | 14 Commentaires

Single Post — GMS dépose une lettre sur la table de Amadou Ba Pm

Depuis quelques semaines, des parlementaires de l'opposition alertent sur modifications dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Des changements opérés à l’insu des députés, attestent-ils. C’est fort de ce constat que le député Mamadou L’amine Diallo avait saisi Amadou Mame Diop, le président de l’Assemblée nationale pour lui demander de retirer ce règlement.

Après Mamadou Lamine Diallo, c’est au tour de Guy Marius Sagna d’aborder le sujet. Le député a ainsi écrit une lettre au premier ministre, Amadou Ba, qui doit procéder à sa déclaration de politique générale ce lundi 12 décembre. Mais pour Guy Marius Sagna, il faudrait d’abord procéder à la modification du règlement intérieur de l’hémicycle avant de procéder à une quelconque déclaration de politique générale. Voici l’intégralité de la lettre.

GUY MARIUS SAGNA

Député

Membre du Groupe parlementaire

Yewwi Askan Wi

Place Soweto, Dakar

Dakar, 08 décembre 2022

A Monsieur le Premier Ministre

Amadou BA

*****

Secrétariat du Gouvernement

Building administratif Président Mamadou DIA

9e étage- BP : 4029

******

Objet : falsification de la Loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, impossible déclaration de politique générale

Monsieur le Premier Ministre,

En vertu de l’article 6 de la Constitution, l’Assemblée nationale est une institution de la République, ce qui signifie que personne n’a le droit de falsifier son règlement intérieur.

En effet, les conditions de révision de la Loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 portantRèglement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée, sont fixées par Le chapitre 30, en son article 121.

Toute modification du Règlement intérieur est impérativement soumise à la plénière de l’Assemblée nationale et, sur la présentation d’un rapport de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains.

Aujourd’hui, l’impact d’un faux règlement intérieur affecte considérablement la légalité des travaux en cours notamment les rapports entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement.

Monsieur le Premier Ministre,

Les articles 62 et 78 de la Constitution évoquent le principe et définissent les contours sur lesquels s’exerce la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Pour rappel, la dernière modification du règlement intérieur remonte à la séance tenue par l’Assemblée nationale, le vendredi 11 octobre 2019 et c’est la seule sous la 13ème législature où il y a eu l’adoption d’une proposition de loi modifiant les articles suivants : premier, 5, 18, 19, 24, 34,36, 41, 44, 60, 61, 90, 97,98, 99, 102 et 115. Au total, 17 articles ont été modifiés et adoptés par l’Assemblée nationale. Ensuite, la loi a étépromulguée par le Président de la République, le 28 octobre 2019 (loi organique n°2019-14 du 28octobre 2019 modifiant et complétant la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 portantRèglement intérieur de l’Assemblée nationale), après avoir obtenu une déclaration de conformité du Conseil constitutionnel, par sa Décision n°2/C/2019 du 23 octobre 2019.

Monsieur le Premier Ministre,

La loi organique n°2019-14 du 28 octobre 2019modifiant et complétant la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur del’Assemblée nationale, déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, par sa Décision n°2/C/2019 du 23 octobre 2019, a supprimé les rapports entre le Premier Ministre et l’Assemblée nationale ainsi que le mot « Premier Ministre ». Elle ne prévoit pas de déclaration de politique générale ni de Premier Ministre.

Monsieur le Premier Ministre,

L’article 86 de la Constitution précise : « Le Premier Ministre peut, après délibération en Conseil des ministres, décider de poser la question de confiance sur (…) une déclaration de politique générale ».

L’intérêt de la question de confiance est de mesurer la confiance des députés, représentants du Peuple, sur le programme présenté par le Premier Ministre.

Lorsque l’Assemblée nationale désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Il importe de réaliser que, juridiquement, le Premier ministre et la question de confiance ne sont pas prévus par le « VRAI » Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Au regard de ses dispositions, aucune règle de l’authentiquerèglement intérieur n’autorise le Premier Ministre àse présenter devant l’Assemblée nationale.

Monsieur le Premier Ministre,

En vertu de l’article 53 de la Constitution, « Le Gouvernement comprend le Premier Ministre, le chef du Gouvernement, les Ministres et secrétaires d’Etat ». Le Premier Ministre conduit et coordonne la politique de la Nation définie par le Président de la République. Il est responsable devant le Président de la République et devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par les articles 49 et 86 de la Constitution.

Monsieur le Premier Ministre,

La lutte contre le faux et usage de faux sur un document administratif est intrinsèque à la politique pénale du Gouvernement que vous êtes chargé de conduire et de coordonner.

Face à la falsification manifeste du règlement intérieur et l’immobilisme injustifié du Parquet et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Il est donc permis de critiquer et de dénoncer cette attitude en ce qu’elle ne rend pas justice de la structure véritable, fournie par le texte de la Constitution, à partir de laquelle se développe notre système de gouvernement.

Monsieur le Premier Ministre,

Malgré le rôle majeur du président de la République dans le jeu des institutions, un Premier ministre tire constitutionnellement sa légitimité à la fois du président de la République et de l’Assemblée nationale (on dit qu’il est doublement responsable). Sa responsabilité politique devant l’Assemblée nationale est juridiquement codifiée par l’article 86 de la Constitution.

Quoi qu’il en soit, le Premier ministre a impérativement besoin de cette légitimité issue de l’investiture de la confiance par l’Assemblée nationale d’où l’obligation de procéder à la modification législative du règlement intérieur en lieu et place d’une déclaration de politique générale sur la base d’un faux règlement intérieur.

Vous souhaitant une bonne réception, veuillez recevoir ma considération distinguée.

GUY MARIUS SAGNA

DEPUTE

Ampliation :

- Président de l’Assemblée nationale ;

- Groupes parlementaire et non-inscrits

Auteur: Absa HANE - Seneweb.com

6 Commentaires

Guilé De Ndangalma
En Décembre, 2022 (12:39 PM)
Cette lettre arrive certes en retard mais elle est finalement arrivée. Parce que j'ai l'impression que les senegalais, y compris les députés de tout bord, ne mesurent pas la gravité de ce qui se passe actuellement à l'AN: la representation nationale qui vote les lois de ce pays fonctionne sur la base d'un FAUX et personne ne cherche à connaître les faussaires.

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En Décembre, 2022 (12:45 PM)

Peut-on parler de falsification ? Je crois qu'avec le retour du poste de PM ils ont repris le règlement intérieur d'avant la suppression du poste. Cela peut être régularisé sans tambour ni trompette.

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En Décembre, 2022 (13:18 PM)
C'est cela qui s'appelle du faux et qui très très grave. L'ancien règlement prévoyant le poste de premier ministre n'est plus valable. Faire fonctionner la deuxième institution du pays sur la base d'un faux relève d'une erreur monumentale contre la démocratie: c'est une fraude à la loi.

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En Décembre, 2022 (19:30 PM)
Cette lettre arrive certes en retard mais elle est finalement arrivée.

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En Décembre, 2022 (19:30 PM)
la representation nationale qui vote les lois de ce pays fonctionne sur la base d'une democratie saine et efficace

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En Décembre, 2022 (19:30 PM)
Les senegalais ne mesurent pas la gravité de ce qui se passe actuellement à l'AN

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En Décembre, 2022 (19:30 PM)
guy marisu toujours plus loin dans la betise mashallah pour son cerveau en compote

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En Décembre, 2022 (14:38 PM)

Voilà bien le problème actuel de notre république. On n'a pas compris la sacralité des textes parce que c'est la fondation des institutions. Le post n°2 va dans ce sens : il propose rapidement de rafistoler le pilier alors que si le réglement n'est pas clairement légitime, un de ces quatre tout l'édifice institutionnel s'écroulera sous les contestations de tout bord. Passons par le chemin prévu par la loi et redressons la coquille sans se draper dans l'arrogance car il n'y a aucune honte à se tromper. L'erreur est humaine, mais l'entêtetement est plutôt le fait de l'âne !

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Senegalais

En Décembre, 2022 (15:48 PM)

Avec un Président de l'assemblée Nationale (marionnette) Thiounné, il est normal de voir de pareilles choses au sein de l'hémicycle. C'est Macky Sall thi boppam mo doul nitt kou Baxx, On est un Voyou et un vrai imbécile à la tête de l'état. Il s'en fiche éperdument des lois de ce pays.

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