L’arrêt rendu par la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) concernant l’interdiction de sortie du territoire national frappant des dignitaires de l’ancien régime ‘’n’est pas bon’’, a estimé, vendredi, le coordonnateur du Collectif des avocats de l'Etat du Sénégal, Me Moussa Félix Sow. ‘’Cet arrêt n’est pas bon, même si la cour a donné raison au Sénégal sur beaucoup de points. Sur les 12 demandes, 10 ont été rejetées. Vous ne pouvez pas vous déclarer incompétents et apprécier en même temps’’, a souligné Me Moussa Felix Sow, au cours d'une conférence de presse. L’arrêt qui dit, selon Me Sow, que ‘’la mesure d’interdiction de sortie du territoire est illégale parce que ne reposant sur aucune base juridique et par conséquent ordonne simplement la levée de la mesure est faux, car ce fondement juridique existe bel et bien’’. ‘’Cette cour n’est pas compétente, elle ne peut pas donner des injonctions à l’Etat du Sénégal.; Même nos propres juridictions ne peuvent pas le faire. L’Etat n’est pas une personne’', ancien Me Sow, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats. Pour lui, ‘’la base légale à laquelle fait référence la Cour de justice de la CEDEAO existe car dans l’article 59 du code de procédures pénales. Il est précisé que le mis en cause ne s’éloigne pas du lieu de l’enquête en flagrant délit comme tous autres cas où la loi prévoit des peines d’emprisonnement’’. Pour Me Elhadji Diouf, membre du collectif, a soutenu que la mesure ''n’avait pas été notifiée aux concernés et dès le lendemain de la décision de la CEDEAO, on a régularisé en le leur notifiant ‘’. ‘’Il n'y a aucune espèce de contradiction de l’Etat du Sénégal. Toute décision de justice est critiquable’’, a encore relevé Me Samba Bitèye, également membre dudit collectif. Par ailleurs pour le coordonnateur des avocats, ‘’le tintamarre soulevé par cette décision ne visait qu’à faire croire au peuple sénégalais qu’ils avaient gagné le procès, alors qu’il n’en est rien’’. Le Collectif des avocats de l’Etat du Sénégal constitué en novembre 2012 regroupe Me Moussa Felix Sow, Samba Bitèye, Elhadji Diouf, Moustapha Mbaye, Abdou Kane et quatre à Paris dont Me William Bourdon, Me Simon Ndiaye et Me Soulèye Fall.
SKS/AD
21 Commentaires
Senef444
En Avril, 2013 (14:21 PM)Sunurew
En Avril, 2013 (14:46 PM)Fr
En Avril, 2013 (14:53 PM)Deug
En Avril, 2013 (14:58 PM)Aly
En Avril, 2013 (15:05 PM)DOU GNOU BOUGER METAR
SOU GNOU KHALISS WALA REUBEUSS (LA CHALEUR ARRIVE ET PAS DE VENTILO)
Ayasanogo
En Avril, 2013 (15:11 PM)Sammuel
En Avril, 2013 (15:12 PM)Connais Tout
En Avril, 2013 (15:13 PM)Dokhotou Maky
En Avril, 2013 (15:14 PM)Le Patriote
En Avril, 2013 (15:15 PM)Wade
En Avril, 2013 (15:24 PM)ces visibles sur tout les yeux des senegalais kils ont dilapidé l'argent du contribuable jusqua la dernier energie il vont les rendre les senegalais sont sans pitier du PDS ay badola rek vs manger ke du sang!!!
Sangue Mbacké Mbaye
En Avril, 2013 (15:37 PM)La Rupture
En Avril, 2013 (15:39 PM)X
En Avril, 2013 (15:56 PM)Et pourtant ce sont les même qui nous disaient que la cedeao demandait juste une notification.En ce moment ils ne parlaient pas de l'impertinence de l'arret.
Macky sall, arrête tes guignoles avant qu'il ne soit tard. Ces gens sont imcompétents et veulent à tout prix enfermer karim wade mais le peuple abserve
Lelobi
En Avril, 2013 (16:58 PM)Thiouny
En Avril, 2013 (17:59 PM)"...l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ''n’est pas bon"
Nit Dafay Nité
En Avril, 2013 (18:28 PM)S'agissant du manque de base légal c'était flagrant puisque le mesure n'était que "verbalement notifiée "
par conséquent sans base légale , elle manquait de motivation.
maintenenant On nous dit qu'elle a été notifiée par écrit . Avec qu'elle motivation ? En tout état de cause les articles du code de procédure pénal invoqués par les autorités étatiques , les aocats de l'Etat ne peuvent s'appliquer pour le délit d'enrichissement illicite . Un bon étudant de 2e année de droit le sait.
Gorgnis
En Avril, 2013 (18:30 PM)Camarades
En Avril, 2013 (19:54 PM)Apprenti Sorcier En Droit
En Avril, 2013 (20:57 PM)piètre avocat. et dire qu'il a été bâtonnier.
La Guerre Est La
En Avril, 2013 (00:54 AM)Participer à la Discussion