Le constitutionnaliste, Pape Mounir Sy, est venu mettre fin au débat sur la légalité ou non de l’audition des députés, anciens dignitaires du régime précédent. Il estime qu’il n’y a aucune violation de l’immunité parlementaire des députés car, on en est seulement à la phase d’enquêtes préliminaires.
« Je pense qu’il n’y a pas là-dessus un problème de violation des dispositions constitutionnelles », a dit sur Rfm le constitutionnaliste. « Tant qu’on est à la phase de l’enquête, on ne peut pas parler d’entrave à l’exercice de la fonction de députés », a-t-il explicité.« Il faut rappeler les dispositions prévues par l’article 61 de la Constitution surtout en son alinéa 2 qui dit qu’aucun député ne peut, au cours d’une session, poursuivi que par l’autorisation de l’Assemblée nationale sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou condamnation pénale définitive », détaillé Pape Mounir Sy.
Or, en l’espèce, les textes sont clairs, note-t-il en indiquant : « Ce qui est formellement interdit, c’est la poursuite ou l’arrestation du député. Et dans le cas en question, on était en plein dans une procédure d’enquête. Je pense que la conscription ne l’interdit pas formellement », a-t-il dit.
7 Commentaires
Dommage
En Décembre, 2012 (16:13 PM)Patr' Hote
En Décembre, 2012 (16:30 PM)Edrdf
En Décembre, 2012 (16:36 PM)Amana
En Décembre, 2012 (17:07 PM)Jean
En Décembre, 2012 (21:56 PM)Sammuel
En Décembre, 2012 (01:06 AM)Weuz
En Décembre, 2012 (07:54 AM)Participer à la Discussion