Le parlement européen à donné son onction : Un sans-papier peut être enfermé pendant six à douze mois

Les pays membres de l'Union européens sont, depuis hier, autorisés formellement à enfermer pendant six à douze mois des sans-papiers dans leurs centres de rétention. Une directive allant dans ce sens a été adoptée, hier, à Strasbourg par le parlement européen. Les associations de défense des Droits de l'homme n'ont pas tardé à réagir pour dénoncer cette directive.

(Correspondant permanent à Paris) - Le Parlement européen, réuni hier, a adopté une directive qui limite le séjour des sans-papiers dans les centres de rétention à cinq mois. Cependant, cette même directive permet aux pays de retenir les personnes en situation irrégulière dans ces mêmes centres pendant douze mois. Mais désormais, aucun pays ne peut dépasser ce délai. ‘Le texte adopté introduit une période de retour volontaire à un délai allant de sept à trente jours. La durée de rétention serait de six mois maximum, mais extensible de douze mois supplémentaires dans certains cas’, lit-on dans le communiqué publié sur le site Internet de l'institution parlementaire européen dont le siège se trouve à Strasbourg.

C'est ainsi que malgré l'amendement déposé par certains groupes parlementaires ainsi qu'une motion de rejet de cette directive, ‘les députés ont adopté par 369 voix pour, 197 contre et 106 abstentions, le projet de directive relative aux normes et procédure communes applicables au retour des immigrants en séjour irrégulier, aujourd'hui à Strasbourg’, indique la même source. A en croire la même source, ’le texte vise à encourager le ‘retour volontaire’ des immigrants illégaux en harmonisant les conditions de retour et en établissant certaines garanties. Il établit ainsi une durée de rétention à ne pas dépasser, et introduit une interdiction de retour dans l'Ue pour les personnes expulsées’. Il s'agit d'un amendement qui visait ‘à raccourcir cette période à trois mois extensible de trois mois supplémentaires’.

La durée de l'interdiction de réadmission dans le territoire européen est fixée à cinq ans maximum ‘si la personne est expulsée après l'expiration de la période de ‘retour volontaire’, voire davantage si la personne représente une menace ‘sérieuse’ pour la sécurité publique’. Toutefois, ‘les Etats membres gardent (...) la possibilité de lever, d’annuler ou de suspendre cette interdiction’.

’Si une personne est placée en rétention suite à une décision administrative, cette décision doit être validée par un juge ‘dans les plus brefs délais’ - la proposition initiale imposait le contrôle juridictionnel dans un délai de 72 heures, contre seulement 48 pour la Commission des Libertés civiles du Parlement. Un amendement du Pse proposant de rétablir le délai de 72 heures a été rejeté’, écrit-on dans le communiqué qui poursuit que ‘le traitement des étrangers en situation irrégulière devra ainsi répondre à des normes minimales communes. La directive interdira aux Etats d’appliquer des normes moins favorables aux immigrants illégaux - tout en leur laissant la liberté de maintenir ou d’adopter des normes plus favorables. La directive ne s’applique que lorsqu’une décision de retour a été prise, et laisse à chaque Etat membre la responsabilité de régulariser ou non les sans-papiers’.

Pour ce qui concerne les enfants et les familles détenus, ‘ceux-ci ne doivent faire l'objet d'aucune mesure coercitive, et ne doivent être détenus qu’en dernier recours. Les mineurs non accompagnés ne peuvent être expulsés que si leur famille, ou une structure d'accueil, les prennent en charge à leur arrivée’, avance le texte du communiqué.

Pour ce qui est de l'aide juridique, la directive prévoit la gratuité ‘aux immigrants illégaux sans ressources, en accord avec les législations nationales et la directive ‘procédure’ de 2005, qui encadre l'aide fournie aux demandeurs d'asile’. Et le fonds communautaire pour le retour, mis en place pour la période 2008-2013, pourrait également être utilisé pour financer l'assistance juridique.

Avant d'en arriver aux expulsions, la directive qui vient d'être adoptée, prône le retour volontaire. Pour ce faire, elle instaurera une approche en deux étapes : ‘la décision de retour ouvre une période de ‘retour volontaire’, qui peut être suivie d'une ‘décision d'éloignement’, c'est-à-dire d'expulsion’. Toutefois, ‘si celle-ci est prononcée par l'autorité judiciaire, et s'il est estimé que la personne visée risque de s'y soustraire, celle-ci peut être placée en centre fermé, par décision judiciaire ou administrative. La directive établit une durée maximale de rétention - celle-ci est aujourd'hui illimitée dans certains Etats membres - et définit des standards de conditions de vie à garantir, parmi lesquelles le droit à une assistance médicale et à l'éducation pour les enfants’, stipule le communiqué. Il poursuit que ‘si une personne est expulsée après expiration du délai du ‘retour volontaire’, elle peut se voir soumise à une ‘interdiction de réadmission’ pendant laquelle elle ne pourra pénétrer à nouveau sur le territoire de l'Union’.

Pour que cette directive entre en vigueur, elle ‘devra être transposée dans les Etats membres dans les 24 mois après publication au journal officiel. Avant cela, les ministres doivent officialiser leur accord sur le texte au Conseil, en juillet’.L'adoption de cette directive est un premier pas dans le processus d'harmonisation du traitement des sans-papiers par les pays membres de l'Union européenne.