Le budget du ministère de la Justice a été examiné par l’Assemblée nationale en plénière. La ministre, interpellée par les parlementaires sur plusieurs questions, a axé ses réponses sur cinq questions majeures.
Il s’agit, selon Aissata Tall Sall, du personnel judiciaire, avec un hommage rendu aux magistrats qui sont au nombre de 541 à rendre la justice dans ce pays sans murmures, parce que leur devoir est le silence. Elle invite néanmoins à ne pas abuser de leur silence pour les jeter en pâture.
« La gestion de la carrière des magistrats par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne constitue en aucun cas un obstacle à l'indépendance des juges, même si la présidence du conseil est assurée par le chef de l'État et la vice-présidence par le ministre de la Justice », dit-elle.
En effet, les décisions du CSM relatives aux promotions et aux affectations des magistrats sont prises par leurs pairs, notamment lors d'un préconseil, avant d'être entérinées en conseil par le président de la République.
Par ailleurs, elle souligne que le rôle du chef de l'État est limité dans le fonctionnement du CSM, ce qui garantit l'indépendance des juges dans leurs décisions et leur carrière, tout en étant dans les conditions d'assurer une justice impartiale et une égalité de tous devant la loi.
Sur les questions liées à la séparation des pouvoirs, elle a tout d'abord souligné qu'elle prend connaissance des décisions de justice lors de leur publication, à l'instar de tous les citoyens. Ensuite, elle a explicitement affirmé ne bénéficier d'aucun privilège particulier, ni détenir de pouvoir d'influence ou de direction sur les décisions de justice ».
Pour ce qui est des infrastructures judiciaires, 250 milliards sur dix ans à édifier des tribunaux et maisons de justice, selon la ministre. Elle a annoncé, entre autres, le démarrage imminent des travaux du tribunal de Mbacké en 2024. Elle a informé des diligences en cours pour l'équipement des différentes juridictions déjà établies, dont le tribunal de Pikine-Guédiawaye, afin de les rendre opérationnelles.
Concernant les dégradations signalées de certains bâtiments judiciaires, elle a déclaré que la priorité sera accordée à la rénovation, à l'entretien et à la maintenance des édifices existants, afin de maximiser l'utilisation des ressources, tout en assurant la fonctionnalité d'un environnement de travail optimal pour les professionnels de la justice.
L’Administration judiciaire fait aussi partie des cinq questions majeures de la ministre de la Justice. Pour ce qui est de l’Administration pénitentiaire et l'éducation surveillée, elle a souligné la nécessité de renforcer ces secteurs en personnel et en ressources. Elle a également déclaré que le projet de statut des agents pénitentiaires est en cours.
Par ailleurs, concernant la Direction de l'Administration pénitentiaire actuellement dirigée par un officier de la gendarmerie, elle a avancé que cette situation découle probablement de l'ancienneté de la gendarmerie d'une part, et, d'autre part, du fait que cette direction s'est implantée tardivement dans un ministère spécifique.
Concernant les instances de décision avec les longues détentions préventives, le phénomène nécessite de trouver des solutions, selon elle. « Nous travaillons pour prendre des mesures alternatives comme le bracelet électronique et ce n’est pas une affaire de personnes privilégiées ; toutes les couches de la population peuvent être bénéficiaires de ces bracelets », précise la ministre. La limitation de la détention existe en matière correctionnelle, à raison de six mois renouvelables une seule fois, depuis la loi n°99-06 du 29 janvier 1999 portant sur la réforme du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, elle a souligné que la proposition d'introduire un juge des référés représente un risque, car une multiplication des niveaux d'intervention judiciaire pourrait entraîner des lourdeurs, voire une lenteur dans le traitement des affaires. La ministre a informé de la possibilité, pour nos compatriotes condamnés à l'étranger et désirant purger leur peine au Sénégal, de bénéficier d'un transfèrement, sous réserve de l'existence d'une convention entre notre pays et celui où le détenu est condamné.
Interpellée sur l'indépendance de la justice au Sénégal, Aissata Tall Sall a été catégorique dans sa réponse : « Notre système judiciaire n’est pas politisé. L'abrogation de la loi n°73-47, suite à l'adoption de la loi n°1992/31 du 4 juin 1992 portant suppression de la Cour de sûreté de l'État a mis un terme définitif à une époque révolue où l'influence politique pesait sur la justice sénégalaise. La Cour de sûreté de l'État avait pour mission principale de juger les crimes contre la sûreté de l'État ainsi que d'autres infractions de nature politique."
Pour Aïssata Tall Sall, l’État est débouté tous les jours, les procureurs font des réquisitions qui ne sont pas favorables à l’État et la ministre qu’elle est l’apprend souvent par voie de presse au même moment que les autres citoyens.
3 Commentaires
Mais on est une garce on rempile toujours quelque soit la situation dit un proverbe Chinois.
Quelle décheance? que va t elle devenir après au soir du 25 Février. Elle est la poisse. A chaque fois qu'elle est dans un gouvernement à la prochaine élection, ce gouvernement tombe. Les élections de 2000 sont un baromètre!!!
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