Code des télécommunications : L’Assemblée nationale adopte le projet de loi

L’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi portant Code des télécommunications défendu par le ministre de la Communication, des Télécommunications et des TIC Moustapha Guirassy. Lire l’exposé des motifs.

Jusqu’à une époque récente, le marché des télécommunications de l’essentiel des pays d’Afrique était sous monopole. Avec le vent de la libéralisation, ces Etats ont procédé à une ouverture progressive de ce secteur à la concurrence. La mondialisation et la globalisation finiront par dévoiler l’étroitesse des marchés nationaux avant d’ériger comme paradigme nouveau, la création de marchés communautaires dynamiques et compétitifs.

L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ont décidé d’harmoniser les cadres législatifs et règlementaires nationaux pour tenir compte des mutations en cours et de la nécessité de mettre en place des marchés communs sous-régionaux dynamiques et compétitifs.

L’UEMOA a adopté, le 23 mars 2006 à Abidjan, les six directives suivantes :

n Directive Nº 01/2006/CM/UEMOA relative à l’harmonisation des politiques de contrôle et de régulation du secteur des Télécommunications ;

n Directive Nº 2/2006/CM/UEMOA relative à l’harmonisation du régime applicable aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services ;

n Directive Nº 03/2006/CM/UEMOA relative à l’interconnexion des réseaux et services de Télécommunications ;

n Directive Nº 04/2006/CM/UEMOA relative au service universel et aux obligations de performances du réseau ;

n Directive Nº 05/2006/CM/UEMOA relative à la tarification des services de Télécommunications ;

n Directive Nº 06/2006/CM/UEMOA organisant le cadre général d’une coopération entre les Autorités Nationales de Régulation (ANR) en matière de Télécommunications.

Par la suite, les Chefs d’Etat des pays membres de la CEDEAO ont signé, le 19 janvier 2007 à Ouagadougou, six actes additionnels au traité :

n Acte Additionnel A/SA 1/01/07 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire des secteurs des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;

n Acte Additionnel A/SA 2/01/07 relatif à l’accès et à l’interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC ;

n Acte Additionnel A/SA 3/01/07 relatif au régime juridique applicable aux opérateurs et fournisseurs de services ;

n Acte Additionnel A/SA 4/01/07 relatif à la gestion du plan de numérotation ;

n Acte Additionnel A/SA 5/01/07 relatif à la gestion du spectre de fréquences radioélectriques ;

n Acte Additionnel A/SA 6/01/07 relatif à l’accès universel/service universel.

Le Sénégal, à l’instar des autres Etats membres de l’UEMOA et de la CEDEAO, doit transposer ces dispositions communautaires dans sa législation nationale.

C’est ainsi que le présent projet de loi a pour objet d’abroger et de remplacer la loi N° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications, modifiée par la loi 2006-02 du 4 janvier 2006, pour mettre le cadre juridique régissant le paysage du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication en phase avec le droit communautaire UEMOA/CEDEAO.

Le présent projet de loi introduit d’importantes innovations tant sur la forme que sur le fond.

S’agissant de la forme, le présent projet de loi a mis en exergue les principaux aspects de la régulation des télécommunications, notamment la concurrence, l’interconnexion, l’accès/service universel, les ressources rares et la tarification. Chaque aspect a fait l’objet de développements portant sur les grands principes qui le régissent. A chaque fois que de besoin, les conditions d’application seront précisées par décret.

S’agissant en particulier de l’accès/service universel des télécommunications, malgré les résultats satisfaisants enregistrés dans le secteur des télécommunications, il s’est avéré que le développement de ce service universel est largement tributaire de la fourniture en énergie. En effet, l’énergie est nécessaire pour assurer l’accès/service universel à l’ensemble du territoire national et à toutes les couches de la population, aussi bien en terme de couverture qu’au regard de l’utilisation dudit service. Or, notre pays est confronté aujourd’hui à un déficit énergétique considérable.

Fort de ces constats, et conformément à la stratégie de politique sectorielle de l’UEMOA adoptée à Ouagadougou le 10 décembre 2010 visant notamment à encourager le partenariat entre acteurs de l’énergie et ceux du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication (TIC), les pouvoirs publics ont décidé de mutualiser les ressources de ce fonds qui doivent également contribuer à financer le secteur de l’énergie, en vue d’aider à remédier à la crise énergétique actuelle et, partant, favoriser le développement du service universel des télécommunications lui-même. Guidée par un souci de faire jouer la solidarité intersectorielle, cette décision vise une meilleure articulation des politiques sectorielles pour un développement global amélioré.

Par ailleurs, à la lumière des textes communautaires UEMOA/CEDEAO, le présent projet de loi apporte les innovations suivantes :

n les définitions technico-juridiques des termes utilisés ont été mises à jour ;

n de nouveaux domaines de la régulation ont été pris en compte ; il s’agit notamment :

- de l’affirmation du principe de la neutralité technologique de la règlementation des télécommunications et des TIC ;

- du choix d’une typologie plus cohérente des régimes juridiques applicables aux activités de télécommunications ;

- de l’apparition de notions de marchés pertinents et d’opérateurs puissants ;

- de la mise en exergue d’outils régulatoires que sont le dégroupage de la boucle locale, la sélection du transporteur et la portabilité des numéros ;

- de la gestion des ressources d’adressage et du domaine ‘.SN’ ;

n de la précision apportée sur les rôles respectifs des institutions chargées de la règlementation et de la régulation.

En particulier, le présent projet de loi introduit d’importantes réformes concernant le statut juridique, les missions ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’institution de régulation. Il s’agit notamment des réformes suivantes :

n changement du statut juridique de l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes qui devient une autorité administrative indépendante ;

n mise en place de nouveaux organes décisionnels (un collège et une direction générale) selon les principes suivants :

- collégialité des décisions du Collège ;

- rééquilibrage des attributions respectives du Collège et du Directeur général ;

- incompatibilité des fonctions de membres de ces organes avec toute autre activité exercée dans les secteurs régulés et toute charge gouvernementale;

- caractère non renouvelable du mandat des membres du Collège ;

- non révocabilité des membres des organes décisionnels sauf en cas d’empêchement ou de faute lourde ;

n octroi à l’ARTP des moyens financiers et humains lui permettant d’assurer ses missions, de manière impartiale, autonome et transparente par l’affectation des redevances et autres contreparties financières versées par les opérateurs pour l’exercice de leurs activités ;

n appui financier nécessaire aux autres acteurs du secteur des télécommunications et des TIC, notamment l’autorité gouvernementale et les structures en charge des réseaux de télécommunications de l’Etat.

Par expérience, il s’avère nécessaire d’améliorer la gestion administrative, financière et comptable de l’ARTP.

Il s’agit d’apporter des précisions quant aux règles applicables en matière de passation des marchés, de recouvrement des créances, de fiscalité et d’utilisation des excédents budgétaires.

Ainsi, le présent projet de loi prévoit :

n la soumission de l’ARTP au Code des marchés publics en ce qui concerne les règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés conclus par elle pour ses besoins en matière de réalisation de travaux et d'achat de fournitures ou de services ;

 la faculté accordée au Directeur général de l’ARTP de poursuivre le recouvrement forcé des sommes dues à l'ARTP en décernant une contrainte dans les conditions fixées par décret ;

la soumission de l’ARTP à la fiscalité de droit commun ;

 le reversement d’une part importante des excédents budgétaires de l’ARTP dans les comptes du Trésor public.

Enfin, le contrôle exercé sur la gestion de l’ARTP et son obligation de rendre compte ont été réaffirmés et renforcés par :

 la soumission de l'ARTP à un triple contrôle :

- un contrôle interne effectué par une structure de contrôle de gestion et d'audit interne placée sous l'autorité du Directeur général ;

- un contrôle externe des comptes exercé par des commissaires aux comptes et par des audits confiés à des cabinets ou contrôleurs extérieurs ;

- le contrôle des corps de contrôle de l’Etat.

 l’obligation pour l’ARTP de :

- publier un rapport d’activités annuel transmis au Président de la République et au Parlement ;

- transmettre, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, aux commissaires aux comptes et au ministère chargé des finances, un rapport écrit sur la situation de l'ARTP, sur l'état d'exécution du budget et sur l'activité générale de l'ARTP pendant l’année écoulée.

Au total, le présent projet de loi a transposé les dispositions essentielles du droit communautaire UEMOA/CEDEAO tout en préservant les acquis de l’ancien Code des Télécommunications.

Telle est l’économie du présent projet de loi.