Meta et les opérateurs de réseaux sociaux ne doivent pas “transformer le droit fondamental à la protection des données” en une “option payante” pour leurs usagers, a estimé mercredi le Comité européen de la protection des données (EDPB).
“Les plateformes doivent donner aux utilisateurs un véritable choix. Les systèmes que nous voyons aujourd’hui exigent généralement des individus soit qu’ils paient soit qu’ils acceptent l’usage de toutes leurs données”, a déclaré Anu Talus, présidente de l’EDPB. Les opérateurs de plateformes “doivent veiller à tout moment à éviter de transformer le droit fondamental à la protection des données en une fonctionnalité que les usagers doivent payer pour en bénéficier”, a-t-elle souligné.
Abonnement payant
Cet avis très attendu de l’organisme qui réunit les autorités de protection des données des pays de l’UE --plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein-- vise la formule d’abonnement payant lancée par Meta. Depuis novembre, le géant américain propose aux utilisateurs européens de Facebook et Instagram de choisir entre continuer à utiliser gratuitement ces services en consentant à livrer leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée ou payer un abonnement pour ne plus voir de publicités. Ce système est présenté par le groupe comme une façon de se mettre en conformité avec les règles européennes sur le traitement des données qui lui ont déjà valu plusieurs condamnations et amendes.
“Les plateformes doivent donner aux utilisateurs un véritable choix. Les systèmes que nous voyons aujourd’hui exigent généralement des individus soit qu’ils paient soit qu’ils acceptent l’usage de toutes leurs données”, a déclaré Anu Talus, présidente de l’EDPB. Les opérateurs de plateformes “doivent veiller à tout moment à éviter de transformer le droit fondamental à la protection des données en une fonctionnalité que les usagers doivent payer pour en bénéficier”, a-t-elle souligné.
Abonnement payant
Cet avis très attendu de l’organisme qui réunit les autorités de protection des données des pays de l’UE --plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein-- vise la formule d’abonnement payant lancée par Meta. Depuis novembre, le géant américain propose aux utilisateurs européens de Facebook et Instagram de choisir entre continuer à utiliser gratuitement ces services en consentant à livrer leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée ou payer un abonnement pour ne plus voir de publicités. Ce système est présenté par le groupe comme une façon de se mettre en conformité avec les règles européennes sur le traitement des données qui lui ont déjà valu plusieurs condamnations et amendes.
Violation du droit
Mais les défenseurs de la vie privée y voient une pratique injuste et une violation du droit des consommateurs. L’avis de l’EDPB avait été sollicité par les autorités de protection des données des Pays-Bas, de Norvège et de Hambourg (Allemagne). Dans ce système d’abonnement payant, “la plupart des utilisateurs consentent au traitement de leurs données) afin d’utiliser le service et ne comprennent pas toutes les implications de leurs choix”, indique l’organisme.
Mais les défenseurs de la vie privée y voient une pratique injuste et une violation du droit des consommateurs. L’avis de l’EDPB avait été sollicité par les autorités de protection des données des Pays-Bas, de Norvège et de Hambourg (Allemagne). Dans ce système d’abonnement payant, “la plupart des utilisateurs consentent au traitement de leurs données) afin d’utiliser le service et ne comprennent pas toutes les implications de leurs choix”, indique l’organisme.
Alternative gratuite exigée
Les grandes plateformes sont tenues d’envisager “une alternative équivalente sans frais”, précise l’EDPB. “Cette alternative gratuite devrait être dépourvue de publicité ciblée, par exemple avec des formes de publicité basée sur un volume beaucoup plus réduit de données personnelles, voire n’impliquant pas le traitement de données personnelles”, poursuit-il. Pour le régulateur, “c’est un facteur particulièrement important” pour évaluer la validité du consentement des utilisateurs de plateformes en ligne dans le cadre des règles européennes de protection des données.
Les grandes plateformes sont tenues d’envisager “une alternative équivalente sans frais”, précise l’EDPB. “Cette alternative gratuite devrait être dépourvue de publicité ciblée, par exemple avec des formes de publicité basée sur un volume beaucoup plus réduit de données personnelles, voire n’impliquant pas le traitement de données personnelles”, poursuit-il. Pour le régulateur, “c’est un facteur particulièrement important” pour évaluer la validité du consentement des utilisateurs de plateformes en ligne dans le cadre des règles européennes de protection des données.
Évaluation “au cas par cas”
Enfin, les opérateurs de plateformes “doivent évaluer au cas par cas si des frais (d’abonnement) sont une solution appropriée, et si oui de quel montant” et “se demander quelles conséquences négatives --exclusion d’un service important, privation d’accès aux réseaux professionnels, perte de contenus...-- entraînerait pour un usager le refus de payer ces frais”.
Les utilisateurs européens de Meta peuvent s’abonner pour 9,99 euros par mois sur le web, ou 12,99 euros s’ils le font depuis les applications iOS ou Android.
Enfin, les opérateurs de plateformes “doivent évaluer au cas par cas si des frais (d’abonnement) sont une solution appropriée, et si oui de quel montant” et “se demander quelles conséquences négatives --exclusion d’un service important, privation d’accès aux réseaux professionnels, perte de contenus...-- entraînerait pour un usager le refus de payer ces frais”.
Les utilisateurs européens de Meta peuvent s’abonner pour 9,99 euros par mois sur le web, ou 12,99 euros s’ils le font depuis les applications iOS ou Android.
42 Commentaires
G
En Avril, 2024 (22:22 PM)Ano
En Avril, 2024 (22:36 PM)2 de management
4 de réalisation
6 supports
Ano
En Avril, 2024 (22:37 PM)Reply_author
En Avril, 2024 (22:37 PM)2 de management
4 de réalisation
6 supports
Delphine Gueye
En Avril, 2024 (22:51 PM)Sall Ngary
En Avril, 2024 (22:32 PM)Amary Seck
En Avril, 2024 (22:35 PM)Archier Sall
En Avril, 2024 (22:36 PM)Dieynaba Aïcho Diallo
En Avril, 2024 (22:39 PM)Moussa Sow
En Avril, 2024 (22:40 PM)Mayacine Gueye
En Avril, 2024 (22:42 PM)Abdou Deco Barro
En Avril, 2024 (22:44 PM)Votre leadership et votre dévouement ont joué un rôle clé dans la réalisation de cet objectif important.
Lamine Sarr
En Avril, 2024 (22:45 PM)Lamine Sarr
En Avril, 2024 (22:45 PM)Mrl
En Avril, 2024 (22:46 PM)Yero Ba
En Avril, 2024 (22:48 PM)Aky
En Avril, 2024 (22:48 PM)Aky
En Avril, 2024 (22:53 PM)c'est un travailleur hors norme
Félicitations Monsieur le Ministre AKS
Allé Samb
En Avril, 2024 (22:49 PM)Goudiaby
En Avril, 2024 (22:55 PM)Aky
En Avril, 2024 (23:00 PM)Good job DG AKS
Yaya
En Avril, 2024 (23:01 PM)Aicho Dialo
En Avril, 2024 (23:03 PM)Dien Bafo
En Avril, 2024 (23:07 PM)Vous êtes le meilleur.
Seck M
En Avril, 2024 (23:08 PM)Moussa Sow
En Avril, 2024 (23:10 PM)Moussa Sow
En Avril, 2024 (23:11 PM)Reply_author
En Avril, 2024 (23:19 PM)Nianthio
En Avril, 2024 (09:54 AM)Khadim Thioune
En Avril, 2024 (23:54 PM)Karballah
En Avril, 2024 (23:57 PM)Citoyen Du Peuple
En Avril, 2024 (00:08 AM)Vous êtes constant et rigoureux dans le travail
Toutes nos félicitations
Oui Ndiaye
En Avril, 2024 (06:27 AM)Vous êtes entrain d'abattre un travail extraordinaire à l'ARTP
Ousmane Sy
En Avril, 2024 (06:42 AM)Reply_author
En Avril, 2024 (12:28 PM)Diogoye
En Avril, 2024 (08:02 AM)Pape Laye
En Avril, 2024 (08:04 AM)Aujourd’hui, nous sommes sur que l’ARTP est un processus de satisfaction des clients et systémique cohérent.
Toutes mes félicitations DG !
Avec les changements de régime ceux qui étaient aux commandes veulent démontrer qu'ils étaient de bons gestionnaires aidés en cela par leurs laudateurs grassement payés.
La certification ISO n'est pas obligatoire c'est un audit payant à un temps T valable 3 ans au regards des normes ci dessous:
normes nationales internationales, normes de services, normes de processus, normes de gestion.
Elle n'aborde pas le contenu de la gestion mais certifie simplement que les processus et procédures existent.
Alors calmos
Diémé
En Avril, 2024 (09:47 AM)Benno
En Avril, 2024 (10:42 AM)Lilou
En Avril, 2024 (11:22 AM)Ousmane Sy
En Avril, 2024 (12:30 PM)Good job.
Merci beaucoup
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