Les choses ont changé. Dans sa livraison de ce vendredi 23 décembre, Source A renseigne que ni le chef de l’État ni aucune autre autorité n’a demandé à la Cour des comptes de publier ses rapports particuliers. Mais, poursuit le journal, ce sont les magistrats qui ont décidé après de larges concertations de rendre désormais publics les rapports particuliers de la Cour des comptes, conformément aux dispositions de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2022, portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.
Une exigence du Code de transparence
Lequel Code dispose en son article 6.7, qu’un suivi des recommandations de la Cour des comptes doit être organisé et les résultats de ce suivi régulièrement portés à la connaissance du public.
Par conséquent, ajoute la source, la Cour des comptes ne se limitera plus à publier ses rapports ordinaires sur la gestion des deniers publics. Les rapports particuliers seront rendus publics comme celui portant sur la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la Covid-19 (Force Covid), assorti de douze demandes d’ouverture d’une information judiciaire contre des agents suspectés de détournement de l’argent public.
Une exigence du Code de transparence
Lequel Code dispose en son article 6.7, qu’un suivi des recommandations de la Cour des comptes doit être organisé et les résultats de ce suivi régulièrement portés à la connaissance du public.
Par conséquent, ajoute la source, la Cour des comptes ne se limitera plus à publier ses rapports ordinaires sur la gestion des deniers publics. Les rapports particuliers seront rendus publics comme celui portant sur la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la Covid-19 (Force Covid), assorti de douze demandes d’ouverture d’une information judiciaire contre des agents suspectés de détournement de l’argent public.
30 Commentaires
Zeus
En Décembre, 2022 (09:27 AM)#marius.500mil
Okm
En Décembre, 2022 (09:45 AM)God
En Décembre, 2022 (09:46 AM)Bass
En Décembre, 2022 (09:52 AM)-
loi n°2012-22. Erreur de frappe
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En Décembre, 2022 (11:32 AM)logique pour logique la cour des comptes est une institution de l'etat et le president de la republique est le chef de l'etat donc tout tourne autour de lui. si la population n'est pas d'accord avec cela il n'a qu'à changé la constistution et resteindre les pouvoir du president de la republique.
les senegalais doivent aller vers l'information et eviter de se faire berner par les politiciens et soit disant journalistes qui souvent mettent leurs interets personnels au devant. Aucun pays ne peut se developer avec la politique politicienne.
Benno bok yakar = yewi askan wi mbourou Fof ko farine. il suffit de regarder la composition de ces deux coalition apart rare tete se sont les memes qui etatient la depuis belle lurette.
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arretes tes mensonges et tes manipulations , le seul fait de mettre benno et yewi dans le meme sac montre que tu es un repondeurs qui n'a plus d'arguments. C'est, trés clair , pour les rapports particuliers ,la la loi organique de la cour des comptes ne prevoit pas une obligation de présentation au président de la république. L'obligation de presentation de rapport au présideent de la republique ne s'applique qu'aux rapports publiques c'est pourquoi les rapports publiques de la cour des comptes de 2019 et 2020 n'ont pas été publiés parce que ne sont jamais été présentés au président de la république. Ce qui veut dire que ce rapport particulier sur le covid a été publié à l'ignorance totale du chef de l'état sinon il y serait accoudé comme les autres . Il se dit meme qu'il est trés furieux actuellement contre le president de la cour des comptes mamadou faye. Attendez vous dans les prochains jours une tentative de modification totale de la loi organique portant publication des rapports particuliers. Heureusement qu'il n'a plus la majorité à l'assemblée nationale pour qu'untel projet de loi puisse passer.
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En Décembre, 2022 (12:00 PM)-
Préli quoi..... C'est le rapport définitif après débat contracdictoire.
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En Décembre, 2022 (11:27 AM)Passez votre chemein et trouver d'autres excuses.
Je ne suis d'aucun parti, ma carte , ma conscience seulement.
Au delà de l'émotion, c'est misérable, inhumain. Des charognards voilà ministres dage et que sais-je encore.
Ce pays n'a de nation que de nom.....!
Dounebi De Tap
En Décembre, 2022 (10:57 AM)Darsalam
En Décembre, 2022 (11:07 AM)Le Sage
En Décembre, 2022 (11:18 AM)Mbaye
En Décembre, 2022 (11:27 AM)-
Bien vu!
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En Décembre, 2022 (11:31 AM)Abdoulaye Wade a sapé les fondements de notre société.
C'est le point de départ, il faut être honnête et le clamer haut et fort.
Toute cette mafia a vu le jour avec son régime.
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c'est parceque vous etes nés en 2000 ou des nafekhs haineux comme la plus part tout simplement c'est pourquoi vous accusez wade avec vos mensonges
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En Décembre, 2022 (12:06 PM)Des journalistes américains ayant écrit sur l’entreprise révélaient déjà ces pratiques au mois d’octobre. Le Congrès américain pourrait interdire l’utilisation de TikTok à tous ses élus.
Babs
En Décembre, 2022 (12:09 PM)La contradiction est un droit et une garantie pour le justiciable. Lors de la phase de contradiction, les administrations et les tiers contrôlés peuvent répondre aux observations provisoires des juridictions. L’obligation de soumettre ses analyses aux contrôlés ou à des tiers mis en cause se traduit par de nombreux échanges au cours du contrôle et par la publication de leurs réponses lorsque les observations sont publiées.
La contradiction institue un dialogue entre contrôleur et contrôlé et améliore la qualité des observations définitives. Elle contribue à l’équité et à la qualité des décisions rendues et en conditionne la régularité.
Matar
En Décembre, 2022 (12:27 PM)Aziz
En Décembre, 2022 (17:19 PM)Participer à la Discussion