L’Union des Commerçants et Industriels du Sénégal (Unacois-Jappo), qui a fait face à la presse hier jeudi, a annoncé une hausse de l'impôt sur les bénéfices. Celle-ci va, de leur avis, augmenter de 3 à 12%. Faux, a rétorqué la Direction générale des impôts et domaines (Dgid).
«Il n’y a eu aucune hausse ni modification de l’impôt sur les bénéfices, à savoir l’impôt sur les sociétés. Il s'est simplement agi d’apporter une réponse fiscale appropriée à des comportements et pratiques constitutifs de concurrence déloyale et nocive pour l'économie, en particulier la production nationale», a-t-elle indiqué.
En effet, la Dgid explique que le nouvel impôt créé, à savoir, le Prélèvement de Conformité fiscale (PCF) vise les personnes physiques et morales qui procèdent à des importations sans s'acquitter de toutes leurs obligations en matière de fiscalité intérieure.
«Toutefois, le PCF n’est pas encore applicable. En effet, c'est un arrêté du ;inistre chargé des Finances qui doit fixer les produits soumis au PCF et déterminer les modalités d'application », indique-t-elle. Et dans le cadre de la préparation de ce texte, la Dgid se dit disposée à recevoir les contributions de tous les acteurs.
Elle explique que les modifications du Code général des Impôts portent essentiellement sur trois (3) points: la simplification du calcul et la réduction des taux de la Contribution globale unique (CGU), les mesures d’accompagnement des Pme et la lutte contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale.
Sur ce dernier point, elle explique que le prélèvement de 12% porte sur les importations réalisées par les personnes physiques ou morales qui réalisent des activités économiques au Sénégal mais qui ne s'acquittent pas du paiement de l'impôt sur le revenu.
«Elle ne s'applique donc pas aux contribuables qui s'acquittent convenablement de leurs obligations fiscales. Les conditions d’application du PCF seront fixées par un arrêté après concertation avec les acteurs intéressés», indique la Dgid.
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