Après la saisine en inconstitutionnalité contre la loi n°04/2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 31 de la Constitution par Ayib Daffé et Cie du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi à l’Assemblée nationale, une autre requête a atterri à la table du Président du Conseil constitutionnel, ce jeudi 8 février.
Les députés Thierno Alassane Sall de la République des Valeurs (candidat à l’élection présidentielle) et Papa Djibril Fall du mouvement les Serviteurs (candidat à l’élection présidentielle) Ndèye Fatou Guisse du mouvement politique Fékke Ma Ci Boole et 14 parlementaires de Taxawu Senegal ont déposé un recours en inconstitutionnalité contre la loi n°2024-04 du 05 février 2024. Le document est publié, sur Facebook, par Babacar Abba Mbaye.
Sur la recevabilité du recours :
Considérant qu'il résulte de l'article 74 de la Constitution que : «Le Conseil constitutionnel peut être saisi d'un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle.... par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l'Assemblée nationale, dans les six jours francs qui suivent son adoption définitive. »
Considérant que les députés susnommés ont déposé au greffe du Conseil constitutionnel le 08 février 2024 une requête tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la loi N°2024-04 du 05 février 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 31 de la Constitution ;
Considérant que la requête a été signée par dix-huit (18) députés dans le délai prévu par l'article 74 de la Constitution précité et est accompagnée de deux copies de la loiN°2024-04 du 05 février 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 31 de la Constitution adoptée par l'Assemblée nationale conformément à l'article 16 de la loi organique N°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;
Qu'il y a lieu de déclarer la requête recevable.
Sur la compétence du Conseil constitutionnel :
Considérant que le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de veiller au respect de la Constitution.
Considérant qu'il s'évince de la décision N°1/C/2016 du 12 février 2016 du Conseil constitutionnel que la durée du mandat du Président de la République ne peut être ni abrégée ni prorogée quel que soit l'objectif recherché ;
Considérant que l'intangibilité de l'article 27 de la Constitution ainsi que la décision N°1/C/2016 du 12 février 2016 du Conseil constitutionnel s'imposent à tous les pouvoirs publics, y compris à l'Assemblée nationale qui ne peut y déroger ;
Considérant que la loi N°2024-04 du 05 février 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 31 de la Constitution est contraire aux articles 27 et 103 alinéas 7 et 8 de la Constitution.
Par ces motifs
En la forme
Déclarer la requête recevable pour avoir été déposée dans les formes et délais requis
Au fond
Déclarer contraire à la Constitution la loi N°2024-04 du 05 février 2024 adoptée par l’Assemblée nationale réunie en séance plénière le 05 Février 2024.
5 Commentaires
Senegal
En Février, 2024 (03:24 AM)-
Le conseil constitutionnel va vider le dossier car il y a une cause d'éternité qui est concernée. La durée, le nombre de mandat et la forme républicaine ne peut faire l'objet de modification ça c'est la constitution qui le dit. Le conseil constitutionnel se declarait incompétent parce les dispositions de la constitution qui faisaient l'objet de révision n'avaient pas de clause d'éternité. Accepter cette loi dans la constitution c'est accepter une loi qui va dire le contraire de la constitution. Posons nous la question cette loi est elle constitutionnelle ? Pour beaucoup la réponse est non car cette loi en fait ne modifie pas la constitution encore une fois le conseil constitutionnel a droit fe regards dessus.
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En Février, 2024 (07:00 AM)-
@7h00. Vous reprenez les arguments de Sidy Alpha Ndiaye. Jusqu’à aujourd'hui, les faits ont démontré qu’il a toujours eu tort dans ses analyses. On verra cette fois-ci.
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En Février, 2024 (09:31 AM)A Good Thing
En Février, 2024 (03:24 AM)"moulay Thieuguin"
En Février, 2024 (07:50 AM)I was with them last night at the Palace. Sulaiman Jules Diop is a big fat ass drunken ass hole.
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