Le président du tribunal de Dakar a demandé le retrait du greffe de sa juridiction du refus d’acquiescement de Ousmane Sonko à propos de sa condamnation dans le procès Sweet Beauté. Mais en motivant son ordonnance, le magistrat se serait trompé d’extrait du Code de procédure pénale. D’après Source A, qui vend la mèche dans son édition de ce mardi, ce dernier, à la place de l’article 341, pertinent, a invoqué l’article 307.
Celui-ci dit : «Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin entendu sous la foi du serment parait fausse, le président, soit d’office soit sur réquisitions du ministère public ou à la requête d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d’être présent aux débats, jusqu’à leur clôture, et de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé du jugement de la chambre criminelle.»
Rien n’a voir avec la question qui concerne Ousmane Sonko. Laquelle est abordée dans celle-là (article 341) : «Si les accusés jugés par contumace se constituent ou s’ils viennent à être arrêtés avant les délais de prescription, l’arrêt de la condamnation est anéanti de plein droit et il est procédé à nouveau, dans les formes ordinaires, à moins que le contumax déclare expressément, dans un délai de dix jours, acquiescer de la décision.»
Celui-ci dit : «Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin entendu sous la foi du serment parait fausse, le président, soit d’office soit sur réquisitions du ministère public ou à la requête d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d’être présent aux débats, jusqu’à leur clôture, et de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé du jugement de la chambre criminelle.»
Rien n’a voir avec la question qui concerne Ousmane Sonko. Laquelle est abordée dans celle-là (article 341) : «Si les accusés jugés par contumace se constituent ou s’ils viennent à être arrêtés avant les délais de prescription, l’arrêt de la condamnation est anéanti de plein droit et il est procédé à nouveau, dans les formes ordinaires, à moins que le contumax déclare expressément, dans un délai de dix jours, acquiescer de la décision.»
11 Commentaires
Amy
En Octobre, 2023 (12:54 PM)-
Personne ne comprend, même celui qui a 3crit l'article
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En Octobre, 2023 (14:52 PM)Taf
En Octobre, 2023 (13:01 PM)-
vraiment article torchon le francais on ne comprends pas
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En Octobre, 2023 (13:21 PM)Pape
En Octobre, 2023 (13:01 PM)Seul l'argent et les biens matériels occupent leur esprit
Senegal
En Octobre, 2023 (13:02 PM)Lotus
En Octobre, 2023 (13:03 PM)Tr
En Octobre, 2023 (13:34 PM)Par ailleurs, Sonko tient son statut de contumax à la suite de la décision de justice qui le condamne à 2 ans de prison ferme par contumace dans l’affaire sweat beauty. Son mandat de dépôt est motivé par les chefs d’inculpation d’appel à l’insurrection. Son arrestation n’a donc aucun lien avec l’affaire sweat beauty. Il reste donc sous statut de contumax tant qu’il est sous mandat de dépôt.
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La loi n'a pas à distinguer puisque le statut de contumax est nécessairement lié à une décision de justice. On n'est pas absolument contumax, comme on ne peut pas être absolument arrêté (sans mandat) et placé absolument sous mandat de dépôt. Toute décision de justice est nécessairement circonstanciée.
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En Octobre, 2023 (17:02 PM)Paco
En Octobre, 2023 (15:50 PM)Sankara
En Octobre, 2023 (15:52 PM)-
Aucune, il ne semble pas y avoir d'erreur, puisque dans la version en vigueur du CPP l'article 341 devient l'article 307.
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En Octobre, 2023 (16:49 PM)Participer à la Discussion