On n’en a pas encore fini avec les débats hors prétoire dans le dossier du maire de Ziguinchor, Ousmane Sonko à la masseuse Adji Sarr. Après sa convocation à titre de témoin devant la Chambre criminelle de Dakar, le mardi 23 mai, au procès auquel la date du délibéré est fixée au 1er juin prochain, l’ex-capitaine de la gendarmerie, Seydina Oumar Touré a réagi de nouveau. La réplique du procureur à propos des procès-verbaux d’enquête préliminaire de ce dossier semble être une pilule dure à avaler pour lui. «Lorsqu’un Procureur de la République me déclare qu’une partie d’un procès-verbal établi par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) peut ne pas lier le parquet et qu’il peut avoir raison de demander sa modification, cela peut prêter à discussion », a-t-il indiqué, sur Facebook.
«L’arrivée du Procureur de la République sur les lieux dessaisit l’Officier de Police Judiciaire »
Radié des cadres de la gendarmerie à cause de cette affaire de viols répétitifs et de menaces de mort, Seydina Oumar Touré a, de ce fait, rappelé les dispositions du Code de procédure pénale en son article 16 : « les Officiers de Police Judiciaire exercent les pouvoirs définis à l’article 14, ils reçoivent les plaintes et dénonciations. Ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 67 à 69. En cas de crime et délit flagrant, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 45 à 59. Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission ».
Par définition le mot "pouvoir", dit-il, «est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne, d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la Loi, soit par un mandat. Et en l’espèce la compétence lui est attribuée par la loi (le code de procédure pénale) ». « Ce qui signifie que dans la phase de l’enquête l’OPJ exerce sa compétence sans influence aucune du parquet qui doit se limiter au contrôle que la loi lui confère. La seule exception à ce principe constitue les dispositions de l’article 60 du code de procédure pénale, qui rappelle que ‘’l’arrivée du Procureur de la République sur les lieux dessaisit l’Officier de Police Judiciaire. Le Procureur de la République accomplit alors tous actes de Police Judiciaire prévus au présent chapitre’’ », fait-il relever.
« (…) il peut classer le PV et fonder les poursuites sur d’autres moyens mais non demander des rectificatifs ou des modifications, c’est une violation flagrante du droit »
Continuant son argumentaire, l’ex-capitaine souligne qu’il faut rappeler que l’OPJ étant un agent assermenté, les actes qu’il pose sont prévus et protégés par la loi. C’est pourquoi, assure-t-il, toute modification de procès-verbal établi par lui, dûment signés et transmis au parquet entraîne la nullité automatique de l’acte ainsi que tous actes posés sur la base de ce procès-verbal. « Et puisque le procès-verbal ne vaut qu’à titre de renseignement, selon l’article 417 du code de procédure pénale, c’est pourquoi lorsque le Procureur estime que l’OPJ est subjectif ou que l’acte est carent, il peut le classer et fonder les poursuites sur d’autres moyens mais non demander des rectificatifs ou des modifications, c’est une violation flagrante du droit », soutient-il.
Tout en précisant que cela équivaudrait à demander au juge d’instruction de modifier son ordonnance de renvoi devant une juridiction pour se conformer au bon vouloir du Procureur de la République, puisqu’il est un enquêteur avec plus de prérogatives que l’OPJ. « Et une lecture combinée des dispositions du code de procédure pénale aux articles 12 à 23 du décret 74-571 du 13 juin 1974, portant règlement sur l’emploi et le service de la gendarmerie conforte largement cette thèse. C’est en tout cas ce que j’ai cru comprendre des cours de procédure pénale de mon Professeur Amadou Faye en deuxième année de droit à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’UCAD », a-t-il fait savoir. Seydina Oumar Touré d’appeler toutefois, les juristes à confirmer ou à infirmer ses dires.
18 Commentaires
Merci.
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Apr nous laissera un pays en lambeaux !
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{comment_ads}Poseidon
En Mai, 2023 (20:43 PM)-
Mon Capitaine.
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En Mai, 2023 (21:51 PM)Cela fait une éternité que beaucoup de juges ont oublié leur droit. Esprits occupés à lijeunti : terrains, djabar, autos.
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Sonko à un problème avec la justice et non avec les magistrats, procureurs.. turlututu chapeau pointu! Comme Sonko, vous entretenez un discours d'amalgame qui confond le juge à la justice dans le but de dénigrer une institution républicaine mais les sénégalais conscients ne sont pas dupes
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En Mai, 2023 (21:39 PM)-
Sonko à un problème avec la justice et non avec les magistrats, procureurs.. turlututu chapeau pointu! Comme Sonko, vous entretenez un discours d'amalgame qui confond le juge à la justice dans le but de dénigrer une institution républicaine mais les sénégalais conscients ne sont pas dupes
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En Mai, 2023 (21:41 PM)Marineba
En Mai, 2023 (16:30 PM)-
Yaw mi, balahi ya nafèkh. Tu sais bien que Sonko est suivi par des milliers de Sénégalais par ses idées. Ne joues pas à l'hypocrisie, les débats de projets ne vous arrangent pas, c'est pourquoi vous mettez ce pays dans un état où on est obligé de rester dans des débats de bas étages.
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En Mai, 2023 (16:53 PM)-
Arrêtez vos procès moraux et apprenez vous même à respecter les lois de ce pays. Arretons nous en a la loi. Pas d'interprétation subjective. Cette fille de basses mœurs n'a apporté aucune preuve de ce qu'elle soutient. Qu'il y ait eu des morts consécutifs a son accusation sans fondement juridique (certificat medical,enquête préliminaire,témoignages tous a decharge) pointe plus tôt l'irresponsabilité de l'état du SENEGAL. Malheureusement
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En Mai, 2023 (23:49 PM)Karim$
En Mai, 2023 (16:48 PM)En français , ADJI a dit avoir été violée 5 fois et menacée de mort par SONKO avec des armes à feu.
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vous savez Adji sarr a dit bcp de choses hein... nafekh que vous êtes en osant dire Adji Sarr a dit ... nous sommes au pénal il faut prouver!
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En Mai, 2023 (17:16 PM)Senegalrekk
En Mai, 2023 (17:52 PM)War Djaby
En Mai, 2023 (18:03 PM)Ngor
En Mai, 2023 (21:11 PM)les paroles de Ndeye Khady Ndiaye, Adji Sarr et des témoins ont été modifiés? Non alors il faut arrêter: li capitaine bi khalate ci affaire yi bou nékhé procureur mou changer ko car l'enquêteur n'est pas le juge et sa pensée des choses n'engage que lui. Le plus important moy kadou ndeye Khady ndiaye yi, témoins yi, You Adji Sarr kéne lalouko.
Mmatar
En Mai, 2023 (22:07 PM)De la part de l'un ce ceux qui savent bien ce que vous dites. malheusement dans notre pays ce sont des macons qui commentent le droit
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