Sous la houlette de Guy Marius Sagna, 26 députés de l’opposition ont déposé hier sur la table du président de l’Assemblée nationale une proposition de résolution portant mise en accusation des dix ministres dont les départements ont été épinglés dans le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des fonds Covid. Les initiateurs de cette procédure plaident pour la traduction des personnalités concernées devant la Haute Cour de justice (HCJ) pour haute trahison.
Mais il y a un problème. L’aboutissement de cette initiative parlementaire est confronté à trois écueils, d’après trois spécialistes de la question interrogés par L’Observateur.
Premièrement : les ministres en question n’ont pas été nommément cités dans le rapport de la Cour des comptes. Dès lors, signale Ibra Barry Kamara, professeur de droit pénal, «ce sera compliqué» de les traduire devant la Haute Cour de justice. «On ne peut pas préjuger qu’ils ont été impliqués», ajoute l’universitaire.
Deuxième écueil : le tribunal compétent n’existe pas encore. «Donc, où vont-ils (Guy Marius Sagna et Cie, Ndlr) envoyer le dossier ? interroge l’ancien député PDS Doudou Wade. La HCJ n’est pas encore installée, on n’en a pas à l’heure actuelle. Elle est prévue par la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée, mais elle n’existe pas présentement. Et c’est l’Assemblée nationale qui a les prérogatives pour l’installer, en procédant à l’élection de ses membres.»
Troisièmement : «La résolution de Guy Marius Sagna et Cie n’est pas conforme au règlement intérieur de l’Assemblée nationale», tranche Alioune Souaré, spécialiste des questions parlementaires. Celui-ci, en son article 91, stipule en gros que seule une commission peut soumettre une résolution à l’Assemblée nationale.
«Des députés intuiti personae ne peuvent pas déposer une résolution», martèle l’expert. Qui croit savoir que l’initiative des 26 députés de l’opposition «pourrait être rejetée».
Les ministres concernés par la proposition de mise en accusation sont : Abdoulaye Diouf Sarr, Néné Fatoumata Tall, Aminata Assome Diatta, Ndèye Saly Diop Dieng, Mansour Faye, Abdoulaye Daouda Diallo, Moustapha Diop, Abdoulaye Diop, Aïssatou Sophie Gladyma et Zahra Iyane Thiam.
Premièrement : les ministres en question n’ont pas été nommément cités dans le rapport de la Cour des comptes. Dès lors, signale Ibra Barry Kamara, professeur de droit pénal, «ce sera compliqué» de les traduire devant la Haute Cour de justice. «On ne peut pas préjuger qu’ils ont été impliqués», ajoute l’universitaire.
Deuxième écueil : le tribunal compétent n’existe pas encore. «Donc, où vont-ils (Guy Marius Sagna et Cie, Ndlr) envoyer le dossier ? interroge l’ancien député PDS Doudou Wade. La HCJ n’est pas encore installée, on n’en a pas à l’heure actuelle. Elle est prévue par la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée, mais elle n’existe pas présentement. Et c’est l’Assemblée nationale qui a les prérogatives pour l’installer, en procédant à l’élection de ses membres.»
Troisièmement : «La résolution de Guy Marius Sagna et Cie n’est pas conforme au règlement intérieur de l’Assemblée nationale», tranche Alioune Souaré, spécialiste des questions parlementaires. Celui-ci, en son article 91, stipule en gros que seule une commission peut soumettre une résolution à l’Assemblée nationale.
«Des députés intuiti personae ne peuvent pas déposer une résolution», martèle l’expert. Qui croit savoir que l’initiative des 26 députés de l’opposition «pourrait être rejetée».
Les ministres concernés par la proposition de mise en accusation sont : Abdoulaye Diouf Sarr, Néné Fatoumata Tall, Aminata Assome Diatta, Ndèye Saly Diop Dieng, Mansour Faye, Abdoulaye Daouda Diallo, Moustapha Diop, Abdoulaye Diop, Aïssatou Sophie Gladyma et Zahra Iyane Thiam.
7 Commentaires
Zarco
En Février, 2023 (13:33 PM)-
parite parfaite
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En Février, 2023 (13:33 PM)Patriote
En Février, 2023 (13:46 PM)Voyez moi je suis à l'œuvre
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