Le chef de l’État Bassirou Diomaye Faye a, conformément à l'article 63 de la Constitution, convoqué l'Assemblée nationale en session extraordinaire pour le jeudi 29 août, pour l'examen du projet de loi portant dissolution du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et du Haut conseil des collectivités territoriales (Hcct).
Mais selon l’ancien parlementaire Moustapha Diakhaté, cette procédure entamée par le président de la République est illégale. « Le bureau de l’Assemblée nationale doit retourner au président de la République son illégal décret. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui s'appuie sur l’article 63 de la Constitution, interdit au président de la République de fixer la date d’ouverture de sessions parlementaires comme bon lui semble», a écrit Moustapha Diakhaté dans une note parvenue à Seneweb.
Poursuivant ses propos, il est convaincu qu’ « à l’exception de la date d’ouverture de la première session de l’Assemblée nationale nouvellement élue, qui est fixée par le président de la République, les autres dates d’ouverture de sessions ordinaires ou extraordinaires sont de la compétence exclusive du bureau de l’Assemblée nationale. Le bureau de l’Assemblée nationale, face à la forfaiture du président de la République et de son Premier ministre, doit résister à l’hubris de l’Exécutif et mettre fin à ce énième fait du prince ».
Selon toujours M. Diakhaté, l’Assemblée nationale doit déclarer irrecevable la convocation de la session extraordinaire du 29 août 2024 par le président de la République.
13 Commentaires
Idy
En Août, 2024 (18:48 PM)Tjr dans le déni et la manipulation
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Comme aux présidentielles. Qui veut revoir des tueurs de jeunes? Un ancien président qui fuit pour travailler â l'Elysée chez l'ancien colonisateur qui a fusillé nos grands parents à Thiaroye.. Mais quels Sénégalais vont remettre Farba et Coura Mac sur les rails ? Les morts pour la paix se retourneront dans leurs tombés.
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{comment_ads}Sonko Vous Driblera
En Août, 2024 (19:22 PM)Merci Diakhaté
Nit
En Août, 2024 (19:05 PM)Il y a des fois où il faut laisser la partisanerie de côté. Le Sénégal a connu des jours sombres dernièrement en raison de décisions de ce genre.
B
En Août, 2024 (19:19 PM)Dial
En Août, 2024 (02:19 AM)Le Parlement est, en outre, réuni en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, soit :
- sur demande écrite de plus de la moitié des députés, adressée au Président de l’Assemblée nationale ;
- sur décision du Président de la République, seul ou sur proposition du Premier Ministre.
Toutefois, la durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours, sauf dans le cas prévu à l'article 68.
En anglais:
The National Assembly, also, meets in extraordinary session, on a specific agenda, either:
• on the written demand of more than half of the Deputies, addressed to the President of the National Assembly;
• on the decision of the President of the Republic, alone or on proposal of the Prime Minister.
However, the duration of each extraordinary session may not exceed fifteen days. The extraordinary sessions are closed once the agenda is exhausted.
Vieux
En Août, 2024 (06:33 AM)Sante Yalla
En Août, 2024 (14:37 PM)Cette disposition permet une flexibilité dans la convocation du Parlement, garantissant qu'il puisse se réunir rapidement pour traiter des questions urgentes. En pratique, cela renforce le pouvoir du Président, qui peut décider unilatéralement de convoquer le Parlement, tout en offrant aux députés un moyen de demander une session extraordinaire si nécessaire
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