La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) veut mettre fin à la polémique. Et pour cela, elle brandit «ses» arguments pour soutenir sa décision prise à l’encontre du groupe de presse Dmédia. Lequel a vu les comptes bancaires de sa télévision, la Sen Tv, bloqués pour défaut de paiement d'impôts.
Ainsi, en réponse aux confusions entretenues dans certains organes de presse, ces derniers jours, relativement à sa mission de contrôle fiscal, le fisc a informé l’opinion publique que le système fiscal sénégalais étant déclaratif, l’Administration fiscale exerce, a posteriori, son droit de contrôle sur les déclarations et documents déposés par les assujettis.
De plus, la mise en œuvre du contrôle fiscal obéit à des critères de programmation et d’exécution bien définis. «En effet, un comité de programmation présidé par le coordonnateur de la DGID et composé de représentants des différentes directions, statue, à chaque début d’année, sur les propositions de dossiers faites par les services opérationnels, sur la base de critères objectifs. Ce programme, qui concerne plusieurs milliers d’entreprises, est soumis à la validation du directeur général des Impôts et des Domaines.
Le programme annuel de contrôle ainsi validé, est mis en œuvre par les chefs de service dédiés, qui organisent les opérations matérielles de vérification», a précisé la DGID.
Dès lors, avance-t-elle, il faut dire que la loi fiscale accorde au contribuable vérifié des droits et garanties que l’Administration fiscale est tenue d’observer scrupuleusement, sous peine d’une nullité de la procédure. Aussi, poursuit-elle, pour marquer son désaccord et préserver ses intérêts en toute légalité, le contribuable vérifié a la possibilité de déclencher des procédures de recours administratif et juridictionnel.
Cependant, rapporte le fisc, s’il est avéré que le contribuable n’est pas en règle, une procédure de rappel de droits est mise en œuvre pour réparer le préjudice subi par le Trésor public. «La taxation d’office est mise en œuvre quand le contribuable vérifié s’est abstenu de respecter ses obligations déclaratives et/ou de tenir une comptabilité régulière (particulièrement le défaut de comptabilité).La fin de la procédure contradictoire est consacrée par l’émission de titres de créances (titres de perception) qui sont notifiés au contribuable pour le règlement amiable de sa dette. En cas de défaut d’exécution du contribuable débiteur, l’Administration met en œuvre les procédures de recouvrement forcé au rang desquelles figurent l’Avis à tiers détenteur (ATD), la Saisie-attribution de créances, la saisie immobilière etc», déclare-t-il.
Ainsi, souligne-t-on dans le communiqué reçu, il apparait nettement qu’aucun vérificateur (inspecteur ou contrôleur) n’a le pouvoir de se lever de son propre gré pour vérifier la comptabilité d’un contribuable en dehors du programme annuel retenu.
La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) d’affirmer qu’il convient également de préciser que les dispositions fiscales dérogatoires prises en période pandémique pour accompagner les entreprises impactées, ne constituent pas une mesure d’amnistie fiscale et ne font nullement obstacle à l’exercice du droit de contrôle, notamment sur la période non-prescrite.
Au finish, la DGID rappelle que la loi fiscale est de portée générale et impersonnelle. Sa mise en œuvre n’obéit à aucune obédience et ne donne, non plus, droit à aucune forme de traitement de faveur. Que les procédures de contrôle fiscal sont toujours menées en conformité avec la loi et qu’elle astreint ses agents au respect du secret professionnel. Mieux, qu’elle reste attachée au respect des principes d’équité fiscale et de justice fiscale
21 Commentaires
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Généralités déjà sues Mr le DG des impôts. Rien de nouveau sous les tropiques. L'acharnement est bien visible. Un juge du tribunal pourrait l'établir rapidement en intime conviction.
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{comment_ads}Touss De Nouveau
En Septembre, 2021 (21:53 PM)-
Bougane s'il veut etre defendu ou soutenu, n'a qu'a publié les documents d'abord sur quoi porte le redressement, ensuite les reponses qu'il a fournies au moins les senegalais ou au mons ceux qui s'y connaissent en comptabilité-tax-fiscalité-droit sauront au moins s'il ya bien fondé. mais juste crier les mots "ATD"-DGID me demande 2milliards etc sa ne suffit pas.
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En Septembre, 2021 (15:42 PM)NB:Je suis contre toute immiction des affaires politiques politiciennes dans secteur du travail, rappelons nous que des peres de famille et soutien sont les travailleurs et bcp ne sont ni avec leur patron en politique ou ni meme interesser par la politique. C'est un rappel à l'etat faire bien la part des choses entre Bougane le politicien et ses entreprises danslequelles des senegalais qui cherchent la dignité y travaillent
Anonyme
En Septembre, 2021 (18:36 PM)Je pense que c'est clair pour tout le monde.
Passons à autre chose
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C'est du cinéma bougane à rencontré macky après ça il est devenu opposant. Trouver l'erreur dans ça astafiroulah trouvez le cheval dans trois
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En Septembre, 2021 (21:07 PM)Ocd
En Septembre, 2021 (18:41 PM)-
Bof, c'est loin d'être clair et surtout pour les non-initiés. Le jargon usité est incompréhensible et de surcroit ne pointe pas du doigt les manquements réels de la part de l'autre partie. Le DGID se doit d'avoir de la hauterru un argumentaire technique avec preuves à l'appui et non de rentrer dans un droit de réponse pour répondre coute que coute aux allégations de l'autre. Nous dire que les inspecteurs des impôts se mobilisent que dans le cadre de leurs mandats est sans intérêt. Dans le cas contraire, il serait quasi impossible de le prouver. Nous savons que Bougane a tendance à enjoliver les choses mais le DGID aussi a toujours été un bras armé des politiques pour embêter leurs opposants. Ce sont les réalités de nos pays et dire le contraire est une abération.
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En Septembre, 2021 (16:14 PM)-
Est-ce qu'en France dont vous faites référence les impôts sont ils gérés de la même manière qu'au Sénégal. ? Je crois que là-bas ils finiront pas dans les poches de ceux qui les récoltent.En France tout le monde paie, pas ici
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En Septembre, 2021 (08:18 AM)En France les impôts c'est pour les infrastructures et autres dépenses de la commune, ici c'est pour le parti au pouvoir. Ya pas de citoyen extraordinaire en France ici on a 1million de chefs religieux exempté d'impôts 2 millions de businessman pro pouvoir eux aussi exempté. Alors ya que les opposant et entreneur débrouillards qui doivent payer pour les autres.
Donc oui pour payer les impôts mais qu'ils soient équitable et bien gérés.
Modou Kan
En Septembre, 2021 (18:46 PM)Défenseur
En Septembre, 2021 (18:49 PM)-
Lo ko xamal ? Et Omar pêne ? Et Iso lo ? Et toi ?
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En Septembre, 2021 (19:10 PM)-
Et walf ???
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En Septembre, 2021 (10:12 AM)Max La Menace
En Septembre, 2021 (19:08 PM)-
Quand on ne sait pas on évite de la ramener. Il n'y a pas que l'impôt sur les bénéfices. Il y'a aussi la TVA, la contribution sur la valeur ajoutée et les taxes foncières. Si D Poubelle n'a rien payé, ca chiffre oui.
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En Septembre, 2021 (05:16 AM)Fisc
En Septembre, 2021 (19:47 PM)Wakhe_deugue
En Septembre, 2021 (20:07 PM)Malaka Moyti
En Septembre, 2021 (20:27 PM)-
selon Vous c'est donc à l' entreprise imposable d ' aller solliciter le montant de sa part imposable exeptée part Covid ( pandémie je m'entends ) ... La preuve : les dispositions fiscales dérogatoires prises en période pandémique pour accompagner les entreprises impactées, ne constituent pas une mesure d’amnistie fiscale et ne font nullement obstacle à l’exercice du droit de contrôle, notamment sur la période non-prescrite.
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En Septembre, 2021 (09:04 AM)Li
En Septembre, 2021 (11:17 AM)Afro
En Septembre, 2021 (15:52 PM)Boy Sodio
En Septembre, 2021 (13:29 PM)Participer à la Discussion