La procédure opposant l'ex-président mauritanien Mouhamed Ould Abdel Aziz au procureur spécial du Pôle de lutte contre la corruption et le blanchiment, ainsi qu'à l' État de la République islamique de Mauritanie, vient d'être suspendue.
Les avocats de la défense, dont Me Ciré Clédor Ly ont soulevé des exceptions d'inconstitutionnalité de presque la totalité des articles de la loi, dont celui qui récompense les juges sur les résultats des biens confisqués ou restitués volontairement et l'article de la loi relatif à l'article de la loi qui est contraire à celui de la Constitution qui consacre l'immunité de juridiction et donne compétence à la Haute cour de justice.
La défense à 15 jours pour déposer sa requête au secrétariat du Conseil et le Conseil constitutionnel a également 15 jours pour se prononcer.
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Modou Khouléh
En Février, 2023 (12:58 PM)Participer à la Discussion