Le dossier Petro-tim fait l’objet d’une information judiciaire. Une forme d’enquête que les juges d’instruction doivent diligenter pour réunir un ensemble d’informations afin d’asseoir une infraction ou annuler la procédure. Car, sa conclusion est soit un non-lieu, soit un renvoi devant une juridiction de jugement. Des juristes se sont prononcés sur les rouages de cette procédure pénale.
Le prétexte : l’ouverture d’une information dans l’affaire Petro-tim. Le procureur de la République, Serigne Bassirou Guèye a transmis, ce jour, le rapport de la Division des investigations criminelles (Dic) au juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire. Laquelle est une procédure pénale qui n’est pas toujours valable pour toutes les affaires judiciaires.
Au Sénégal, la première enquête nationale annuelle effectuée sur les activités des juridictions (année judiciaire 2017-2018) a révélé que, dans les cabinets d’instruction, les informations judiciaires se chiffrent à 1 800. Mes Amadou Aly Kane et Aboubacry Barro ont expliqué, à Seneweb, ce pouvoir attribué au magistrat instructeur.
Le premier a déclaré que lorsqu’un crime est commis, le procureur saisit qui droit à ouvrir une information judiciaire. Car, aucun juge ne peut s’autosaisir en matière pénale. Raison pour laquelle, on dit que c’est lui qui alimente le juge d’instruction et le tribunal en dossier.
Entre commissions rogatoires, délégation judiciaire, expertises et auditions de personnes
Maintenant, assure Me Amadou Aly Kane, lorsqu’il y a une affaire criminelle, la loi oblige le parquet à ouvrir une information judiciaire par l’ouverture d’une enquête confiée au juge d’instruction.
A cet effet, ce dernier doit faire une délégation judiciaire à une brigade ou à une police pour lui demander d’entendre telle personne, d’instruire sous sa direction avant de lui revenir. Par la suite, il instruit à charge et à décharge.
L’avocat renseigne qu’un crime n’est seulement le meurtre ou l’assassinat. Le trafic de chanvre indien, de stupéfiants, de cocaïne, comme ce qui se passe au port autonome de Dakar en font partie.
Par contre, soutient la robe noire, si on est en matière de délit, l’information judiciaire n’est pas obligatoire. « C’est le procureur qui apprécie. Mais, pour certains délits généralement, on ouvre une information judiciaire, c’est le cas en matière de détournement de deniers publics ».
Cependant, personne n’est inculpé dans l’affaire Petro-tim. Les auteurs présumés des faits ne sont pas identifiés d’où une information contre X.
Pour cette procédure, selon Me Aboubacry Barro, le juge d’instruction a tous les pouvoirs pour faire manifester la vérité allant de la commission rogatoire à la délégation judiciaire. Egalement, le Code de procédure pénale lui permet de procéder à des expertises, à l’audition de toutes les personnes susceptibles d’apporter des preuves.
Aliou Sall n’est pas sorti de l’auberge dans l’affaire Petro-tim
A partir de ce moment, si le juge a des éléments à charge, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel ou devant la chambre criminelle. S’il trouve qu’il n’y a pas de délits ou d’infractions, il prononce le non-lieu pour dire qu’il n’y a pas lieu à poursuivre davantage X ou contre la personne identifiée qui est poursuivie par la clameur ou le procureur de la République.
A en croire, Me Barro, le contenu des informations reçues est décisif face à la suite à donner à la procédure.
Sur ce, il est clair qu’Aliou Sall et Cie ne peuvent pas être déchargés de l’enquête. Dans le dossier transmis au magistrat instructeur, c’est X qui est visé mais personne n’est exclu. Seule la fin de l’instruction édifiera l'opinion.
11 Commentaires
Go get Karim Wadda and his father instead.
The MFDC Dakar branch will never succeed Insha-Allah.
Jerry Jefati Shering Touba Khadimou Rasoul.
Fode
En Août, 2019 (19:57 PM)Une justice populaire va gerer ce probleme des delinquants
Anonyme
En Août, 2019 (21:08 PM)le jugement est deja fait.
maky sall n'a pas attendu que la justice fasse son travail pour donner le verdict
Châtiment
En Août, 2019 (21:19 PM)Si vous croyez que la "justice" des hommes vous sauvera de ce châtiment vous vous trompez lourdement.
Allah s'est interdit l'injustice et yawmal hsab tous les comptes seront réglés.
Bafouer à ce point les droits les plus élémentaires de tout un peuple.
Spolier la richesse de tout un pays.
Manipuler ces vendus et suppôts de Satan.
Par Allah je vous laisse régler vos comptes avec Lui, aucune justice et aucun mensonge ne vous sera permis.
Par Allah vous paierez vos forfaiture.
Par Allah vous regretterez vos actions.
Par Allah vous repondrez de tous vos actes.
Par Allah aucun "Pro-cou-rere", aucun doulnaliste, aucun leche-botte, aucune intercession ne vous sera accordé.
Vous recolterez les fruits de vos insipides actions sans aucune pitié.
Par Allah vous serez jugés par LE JUGE SUPRÊME qui ne se trompe jamais.
Ina lilahi et WA ila Ileyhi rajihoun
Et si Aliou Sall est sûr de lui, il n'a qu'à voyager aux US ou en France ou aux UK. Il sera vite arrêté et foutu en prison.
Reply Author
En Août, 2019 (03:48 AM)Ils vont parler de promotion du tourisme local pour noyer le poisson.Qui n'a pas ete surpris avec le cas Gadio et son ami chinois??
Les americains dagnou graw!!! Gadio a ete cueilli comme un fruit mure accroche a un arbre.Ces briguands qui nous dirigent ne sont pas fous;ils savent ce qu'ils ont fait et sont conscients que les justices independantes des USA et de l'Angleterre ont entendu la BBC.
Je peux vous garantir qu'Aliou sall ne prendra pas l'avion pour houston et se reposer dans la maison de Macky.S'il le fait,il va le regretter,gayi bassirou gueye est unique,il n'existe pas aux USA ou en Angleterre.
Wait and see,il y'a des endroits ou ils ne mettront pas les pieds.Je parie que macky reflechira a deux reprises apres la fin de son mandat avant de mettre les pieds aux USA.
Ce qui s'est passe avec le dossier Petrotim ne sera pas laisse dans les tiroirs a l'etranger comme veut le faire bassirou gueye au senegal.
Reply Author
En Août, 2019 (03:51 AM)Ils vont parler de promotion du tourisme local pour noyer le poisson.Qui n'a pas ete surpris avec le cas Gadio et son ami chinois??
Les americains dagnou graw!!! Gadio a ete cueilli comme un fruit mure accroche a un arbre.Ces briguands qui nous dirigent ne sont pas fous;ils savent ce qu'ils ont fait et sont conscients que les justices independantes des USA et de l'Angleterre ont entendu la BBC.
Je peux vous garantir qu'Aliou sall ne prendra pas l'avion pour houston et se reposer dans la maison de Macky.S'il le fait,il va le regretter,gayi bassirou gueye est unique,il n'existe pas aux USA ou en Angleterre.
Wait and see,il y'a des endroits ou ils ne mettront pas les pieds.Je parie que macky reflechira a deux reprises apres la fin de son mandat avant de mettre les pieds aux USA.
Ce qui s'est passe avec le dossier Petrotim ne sera pas laisse dans les tiroirs a l'etranger comme veut le faire bassirou gueye au senegal.
Bassirou sait ce qu'il y'a dans le dossier et pourquoi il l'a transmis au juge d'instruction.
A-t-on un renaud vanruymberck ou eva joly au senegal,on verra.
En tout cas si le juge se dit je fais mon boulot et je m'en fou du nom de famille des protagonistes et s'il inquite aliou le premier qui va degager sera bassirou gueye.Ce pouvoir est bandit dans l'ame,ils vont liquider toute personne qui veut une justice libre;wait and see.
Patience!!
En Août, 2019 (06:16 AM)Mai qui dit que le juge d'instruction va dire la meme chose?
N'oubliez pas que le rapport de l'ofnac est dans le dossier qui va etre entre les mains du juge d'instruction.Bassirou gueye essaie-t-il de dire au juge ce qu'il faut conclure apres son instruction'
Je ne sais pas.On ne sait pas qui est le juge,laissons-le avancer dans son instruction avant de parler.
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