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Justice

Moussa Bocar Thiam, ancien ministre : "La DIC ne peut pas me convoquer, parce que..."

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Moussa Bocar Thiam, ancien ministre : "La DIC ne peut pas me convoquer, parce que..."
Me Moussa Bocar Thiam, maire de Ourossogui et ancien ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, était l'invité de RFM Matin, ce jeudi. Face aux convocations tous azimuts de journalistes et d'opposants, il a assuré que la Division des investigations criminelles (DIC) ne pouvait rien contre lui.

"J'ai entendu dire que je serai le prochain à être convoqué par la DIC. Mais c'est impossible. La DIC ne peut pas me convoquer. L'article 101 de la Constitution interdit à la DIC de convoquer un ministre. Vous n'avez jamais vu un ministre convoqué à la DIC pour des faits liés au ministère", a déclaré l'avocat, avant de préciser qu'il n'a rien à se reprocher dans sa gestion. 

Justement, l'article 101 de la Constitution mentionné par Moussa Bocar Thiam stipule, dans son alinéa 2, que : "Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. La procédure définie ci-dessus leur
est applicable, ainsi qu’à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis".




15 Commentaires

  1. Auteur

    En Octobre, 2024 (12:22 PM)
    charabia
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    • Auteur

      Reply_author

      En Octobre, 2024 (15:44 PM)
      couper internet et les signaux des TV et paralyser l'économie d'un pays est une haute trahison
      il mérite d’être pendu par les khours cet arrogant ministron de merde
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  2. Auteur

    Leuz

    En Octobre, 2024 (12:24 PM)
    Mais il parle de quoi ce gugus ? Comment Lat Diop a atterri a la DIC alors ? et Karim Wade ? et Idrissa Seck ? Et j'en passe .... Ki limouy tokhh baxoul wala nekhoull , mdr
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    Auteur

    Citoyen

    En Octobre, 2024 (12:27 PM)
    le gars oublie qu'il est plus ministre l'article 101 parle de ministre mais pas d'ancien minitres
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    Auteur

    Citoyen

    En Octobre, 2024 (12:29 PM)
    le gars oublie qu'il est plus ministre l'article 101 parle de ministre mais pas d'ancien minitres
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    Auteur

    Profane

    En Octobre, 2024 (12:31 PM)
    Convoquer et juger c’est différent ou bien?
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    Auteur

    En Octobre, 2024 (12:37 PM)
    Yene boulene niou fonton..ay "ce gars doit être convoqué "...Moulene fi téré keneu wakh khalatam..
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    Auteur

    Xeme

    En Octobre, 2024 (12:38 PM)
    Fieffé menteur. Karim Wade, Baldwin, n'avait-il pas été convoqué par la DIC ? Et Ousmane Ngom ? Et surtout, qui a commencé cela au Sénégal ? N'est-ce pas leur pouvoir sataniste ? Quand on leur demandait de respecter la constitution, ils ricanaient. Ils avaient payé beaucoup de trolls dans les forums pour insulter. On ne va pas réinventer la roue. Ils seront convoqués et ils répondront par la force.
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    Auteur

    Niaga

    En Octobre, 2024 (12:42 PM)
    Bakh na.

    Ladial maitre amadou sall ak ousmane Ngom
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    Auteur

    En Octobre, 2024 (12:42 PM)
    Donc vous resterez dans le territoire jusqu'à ce qu'on modifie la loi à l'assemblée.Vous le saviez c'est pourquoi vous avez fait exprès de gérer nos sous comme vous le sentiez . On a déjà compris pourquoi vous voulez être des députés mais c'est peine perdue On n'est pas pressé car on va tous vous coffrer. Vous ne pouvez pas nous incriminez terroriser nous emprisonnez nous exiler nous menacez nous déporter nous intimider nous humilier nous mentir et dire qu'on n'y peux rien ça c'est une aberration .
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    Auteur

    Salam

    En Octobre, 2024 (12:42 PM)
    Sarkozy à déféré à la convocation du parquet français et pourtant il était Président de la république, idem pour chirac.

    Les mensonges n'engagent que ceux qui y croient!!!
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    Auteur

    Le Sénégal

    En Octobre, 2024 (12:42 PM)
    Qui moom je me demande tjrs comment il a fait pour être avocat. Si tu reçois ta convocation ne vient surtout pas. Tu vas lire l'heure demandes au tout puissant ministre Ousmane Ngom ancien de l'intérieur qui a été cueilli à l'époque dans sa chambre.
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    Auteur

    Mad

    En Octobre, 2024 (12:51 PM)
    Dire que ce sont ces énergumènes à qui nous avons confié notre pays pendant des années et qui ne maitrisent même pas les textes de loi. De surcroit, il se dit AVOCAT : C'est pathétique!!!!!

    Vous n'êtes plus Ministre : donc l'article 101 ne vous est applicable.
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    Auteur

    En Octobre, 2024 (13:03 PM)
    les moutons de sonko il ne parle pas de ministre pas en tant que juriste la dic ne peut pas les convoquer
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    Auteur

    En Octobre, 2024 (13:35 PM)
    Mais il peut être convoqué dans des faits qui sont pas liés a sa fonction
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    Auteur

    En Octobre, 2024 (13:46 PM)
    Dans ce pays on interprète la loi comme on veut c ça qui m’étonne
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