« La chancellerie n’a jamais envisagé de faire un rabat d’arrêt ».
Réagissant à la Une du journal « Le Quotidien » du mardi 18 février 2014, sur la décision de la chambre d’accusation de filer la patate chaude au Conseil Constitutionnel au sujet de l’inconstitutionnalité de la Crei soulevée par les conseils de Karim Wade, le Garde des Sceaux Me Sidiki Kaba s’était fendu d’un communiqué de trois (3) paragraphes pour démentir nos confrères.
L’avenir a donné tort au ministre de la Justice et raison à nos confrères.
Dans l’après-midi d’hier, un huissier a servi une signification de requête en rabat d’arrêt au détenu Karim Meïssa Wade.
Un rebondissement perçu comme un scandale judiciaire dans le dossier de l’ancien ministre, qui suscite moult interrogations sur les dessous d’une telle requête à quelques semaines du début du «procès du siècle ».
36 Commentaires
Cancre
En Juin, 2014 (10:52 AM)Aslas
En Juin, 2014 (10:53 AM)Yaxx
En Juin, 2014 (10:53 AM)Xeme
En Juin, 2014 (10:54 AM)Cancre
En Juin, 2014 (10:56 AM)Cira
En Juin, 2014 (10:56 AM)Pape
En Juin, 2014 (11:02 AM)A Greg
En Juin, 2014 (11:32 AM)Fall
En Juin, 2014 (11:37 AM)Premier ministre pendant trois ans de 2004 à 2007, il occupa par ailleurs les fonctions de président de l'Assemblée nationale sénégalaise de 2007 à 2008.
Élu quatrième président de la République du Sénégal lors de l'élection présidentielle de 2012 face à Abdoulaye Wade,tot ceux ci éclaircissent tes questions
Respect
En Juin, 2014 (12:17 PM)@macky
En Juin, 2014 (12:25 PM)Aideeeee
En Juin, 2014 (13:03 PM)???
En Juin, 2014 (13:39 PM)Kilimanjaro
En Juin, 2014 (13:46 PM)Lorsqu'un arrêt émanant de la Cour de Cassation est frappé d'une erreur ou omission matérielle, ou encore d'une erreur d'ordre procédural, le Code de procédure civile n'a hélas rien prévu en la matière alors même que les conséquences d'un tel dysfonctionnement peuvent être préjudiciables pour l'une et/ou l'autre des parties au pourvoi.
C'est donc par une décision du bureau de la Cour de Cassation de 2002 qu'ont été instaurées les conditions de recevabilité d'une requête en rabat d'arrêt spécifique à la procédure devant la Cour de Cassation.
Aucune condition de délai n'est tout d'abord imposée pour présenter une requête contre un arrêt de la Cour de Cassation que l'on estime vicié d'une erreur matérielle matérielle et/ou de nature procédurale.
Pour présenter la requête, le justiciable a le choix de saisir lui-même le Président de la chambre concernée, si la procédure du pourvoi ayant amené à l'arrêt critiqué n'exigeait pas une représentation obligatoire par un Avocat au Conseil.
Dans le cas contraire, une représentation devient alors obligatoire.
La décision du bureau de la Cour de Cassation dit encore, qu'il appartient alors au Président de la Chambre concernée, après avis de l'avocat général, SOIT d'informer le requérant (ou son représentant) qu'il n'y a pas lieu de donner suite à sa demande, SOIT de saisir la chambre en renvoyant le dossier à une nouvelle audience.
L'admission d'une requête en rabat d'arrêt suppose en tout état de cause, qu'ait été commise une erreur de nature "procédurale" non imputable à une partie ET qui a eu une influence sur la solution du litige, mais ne peut en aucun cas être admise lorsque ce qui est dénoncé est en réalité un prétendu mal jugé, sinon une erreur de droit.
Cette décision du bureau de la Cour de Cassation appelle à s'interroger sur son adéquation avec l'article 20 de la Charte européenne des droits fondamentaux stipulant que "Toutes les personnes sont égales en droit"et les principes édictés par la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment en ses articles 6§1 et 13 instaurant pour chaque citoyen le droit d'être "entendu équitablement et publiquement", et celui de bénéficier d'un "recours effectif".
Or, à la lecture même d'arrêts d'irrecevabilité et/ou de rejet rendus par la Cour de Cassation suite à la présentation d'une requête en rabat d'arrêt (Cass.comm 30/09/2008 -Pourvoi N° 04-18050 / Cass.comm 08/07/2009-Pourvoi N°06-16326 / Cass.soc 30/01/2008-Pourvoi N°06-42223), il est d'emblée aisé de constater l'inégalité de traitement entre les personnes bénéficiant ainsi d'une décision collégiale en la matière suite au renvoi à une audience du dossier de requête, et celles qui n'auront pas eu ce même droit à une audience et à une décision collégiale, du fait que le Président de la Chambre concernée peut seul, selon ce qui précède, informer le requérant ou son représentant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à sa requête.
Pour les plus malchanceux de ces justiciables, leur droit a ce que leur cause soit entendue équitablement et publiquement, n'est donc pas satisfait ; quoi penser alors d'une égalité en droits de toutes les personnes acquise à chacun par l'article 20 de la Charte européenne des droits fondamentaux ; quoi penser encore de "l'effectivité" du recours formé (la requête en rabat d'arrêt" lorsque de telles inégalités de traitement sont constatées ?
Mais ce n'est pas tout.
La Cour de Cassation a admis par un arrêt du 27 Janvier 2009 (Cass.comm-Pourvoi N°07-13349) que le non respect par elle de l'article 16 du CPC lui fixant l'obligation d'informer les parties à la procédure lorsqu'elle relève seule d'office un moyen de droit nouveau, justifiait l'admission d'une requête en rabat d'arrêt.
Mieux encore, la Cour de Cassation peut elle-même rabattre d'office un arrêt qu'elle estime vicié d'une erreur de nature procédurale (Cass.civ1 du 28 Janvier 2009-Pourvoi N°07-16184)
Quoi alors penser de la mise à l'écart de l'erreur de droit commise par la Cour de Cassation (le mal jugé), erreur qui serait insusceptible de tout recours en raison du principe de l'autorité de la chose jugée.
L'article 604 du Code de procédure civile fixe bien comme obligation procédurale à la Cour de Cassation "de censurer les non conformités des jugements qu'il attaque aux règles de droit"
En d'autres termes, l'obligation de la Cour de Cassation consiste à effacer toute erreur de droit commise par la juridiction de fond sur des faits constatés.
Si malgré tout, une erreur de droit subsiste et entache donc la décision attaquée faute pour la Cour de Cassation d'avoir laissé une telle erreur, la Haute Juridiction commet bien par ce manquement, une erreur de nature procédurale puisqu'elle ne satisfait pas alors à l'obligation qui lui est assignée par l'article 604 du CPC.
Il ne serait illégitime de retenir que le principe que la Cour de Cassation a adopté à son arrêt du 27 Janvier dernier cité ci-dessus, puisse s'appliquer à tout non respect de tout autre article du Code de Procédure civile puisque c'est bien ledit Code qui fixe aux juridictions auxquelles il s'attribue, les lignes de conduite procédurale à tenir.
Le non respect manifeste par la Cour de Cassation de l'article 604 du CPC (l'erreur de droit laissée) est donc au même titre que le non respect de l'article 16 du même Code, une erreur de nature "procédurale" devant conduire la Haute Juridiction a rabattre d'office ou sur démarche du requérant, les arrêts qu'elle a entrepris sur des décisions attaquées aux règles de droit.
Sur ce terrain, il semblerait qu'une avancée ait été faite puisque par arrêts des 24 Janvier et 09 Juillet 2008 - Pourvoi N° 06-42990, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a admis par rabat d'arrêt, avoir commis une erreur de nature procédurale en ayant manifestement par sa première décision, dénaturé l'article clair et précis d'une Convention collective et statuant à nouveau, modifié son premier arrêt de rejet, en arrêt de cassation.
Il convient donc d'en déduire que la difficulté procédurale et donc de droit (celle de l'article 604 du CPC) laissée ainsi pendante par la Cour de Cassation par dénaturation (erreur matérielle)d'un texte produit ou soulevé à la procédure, indépendamment des efforts qu'elle entreprend pour qu'un tel manquement n'ait habituellement pas lieu, puisse remettre en cause l'autorité de la chose jugée.
En d'autres termes, l'autorité de la chose jugée est acquise que lorsqu'il ne peut être soulevé et/ou justifié l'existence d'une erreur de nature procédurale ayant affecté nécessairement l'arrêt ou la décision entrepris(e).
Subsistent cependant en l'état actuel de la procédure du rabat d'arrêt devant la Cour de Cassation, les questions de violation simultanée de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la Charte européenne des droits fondamentaux abordées en preambule de cette discussion, que suscite la décision encore en vigueur du bureau de la Cour de Cassation laissant latitude au Président de la chambre concernée d'opérer le choix entre le traitement de la cause du requérant par décision unilatérale, et celui d'une décision collégiale et publique rendue au nom du peuple français par renvoi à une nouvelle audience de la requête présentée.
Débat et interprètation de ce point de vue reste ouvert.
Ta Gueule
En Juin, 2014 (14:43 PM)B
En Juin, 2014 (15:17 PM)je vous avais dit depuis le debut que karim wade peut etre riche: le senegal a mis a la disposition de son pere 96 milliards( 8 milliards * 12) qu il peut depenser comme bon lui semble sans rendre compte. Si Idrissa seck et macy sall peuvent senrichir sur largent de wade a plus forte raison son fils. Tant qu on est dans des sommes qui tournent autour de 50 milliards karim peut les justifier par les fonds politiques.Si ce gouvernement etait seulement anime par le changement voulu par les seneglais , sa premiere decision etait de changer la loi sur ces fonds . on me disait les sommes detournees depassent largement 1000 milliards .Aujourdhui on se rend compte que les 696 milliards reclames a dakar Dubai a retire 396 donc il reste 300 milliards si les autres societes font la meme chose . il ne reste aucun franc pour la mise en demeure.
le nouveau pouvoir a 3 problemes a regler avec karim wade:
1. la vengence
2. masquer son imcompetence comme les promesses electorales ne seront jamais tenues.
3. Eliminer 1 potentiel adversaire pour les prochaines elections car on peut tout reprocher a karim mais ila fait du concret et du palpable dans ce pays: wedi Guiss boukouthi
Ciitoyen
En Juin, 2014 (15:22 PM)Karim WADE a gagné tous ses procès contre l'ETAT ( CEDEAO, COUR SUPREME) L'Etat refuse de les appliquer ou instruit ses magistrats de violer ses droits. C'est ceet triste réali" à laquelle nous assistons?
Karl
En Juin, 2014 (15:54 PM)Qu'il sache que si le PDS lui succède directement au pouvoir, il mourra en prison avec les faucons du Palais et sa famille. J'ai pitié de Macky.
Nation
En Juin, 2014 (15:58 PM)Cira
En Juin, 2014 (16:05 PM)Paco
En Juin, 2014 (16:07 PM)>.
Beugue Djam
En Juin, 2014 (16:17 PM)Urgent Urgent Urgent
En Juin, 2014 (17:03 PM)- Exigeons la libération immédiate du président Laurent Gbagbo ;
- Demandons sa réhabilitation judiciaire pleine et entière.
Seules cette libération et cette réhabilitation créeront les conditions du rétablissement d'une confiance mutuelle entre les populations de Côte d'Ivoire et d'une véritable réconciliation nationale.
PREMIERS SIGNATAIRES
Association des Amis de Laurent GBAGBO
Albert BOURGI / Robert CHARVIN / Bernard Binlin DADIE, écrivain, ancien Ministre (Côte d'Ivoire) / Amath DANSOKHO, Ministre d'Etat (Sénégal)
Mireille FANON MENDES?FRANCE / Patrice FINEL / Michel GALY
Joseph Kokou KOFFIGOH, ancien Premier Ministre (Togo) / Guy LABERTIT / Malick NDIAYE
Jean-François PROBST / Denis PRYEN / Paul Bert RAHASIMANANA, Député (Madagascar) Aminata TRAORE / Jean ZIEGLER
Euyineuw ..................
En Juin, 2014 (17:12 PM)Thimmmm
En Juin, 2014 (18:13 PM)Sexe
En Juin, 2014 (18:14 PM)Patriote
En Juin, 2014 (18:14 PM)Jajeufati
En Juin, 2014 (20:03 PM)Nioule De Dionewar
En Juin, 2014 (01:20 AM)Nous musulmans avons au moins un prophéte qui s'assume d'etre un homme vrai pour avoir épousé une "fillette" mais surtout pour avoir procréer.Contrairement à votre jésus pédé et baiseur de prostituée"Marie Madeleine" qui a passé tout son temps à boire du vin et à baiser.D'ailleurs toutes les madeleine sont en général des putes excusez moi.Ce n'est pas étonnant de voir énormément de prétres pédophiles et de soeurs cataines.Je suis de st l8 et j'habite juste en face du domicile des prétres au quartier Sud à la rue Duret.Attention mangui wakh deh????
Article
En Juin, 2014 (04:10 AM)Fennec
En Juin, 2014 (08:03 AM)Sarr
En Juin, 2014 (09:55 AM)Xoot Xalaat
En Juin, 2014 (10:06 AM)Karim, son père (le vrai commanditaire) nous rendront notre argent!!!!
Même ceux qui le défendent sont convaincus qu'il a PRIS NOS SOUS!
Pourquoi Vieux Aidara de Canal InfoNews (propriété de Karim) a fui en France????????????????????
Dia
En Juin, 2014 (10:21 AM)Dépité
En Juin, 2014 (11:48 AM)Aveugle En Grandes Pompes
En Juin, 2014 (12:34 PM)ET VOUS QU AVEZ VOUS FAIT ?
Combien de "dit" frères et sœurs "musulman" voient la misère la violence l injustice ET PASSENT LEURS ROUTES !
Toujours prêt a mettre de grands boubous pour faire la parade mais vide dans leurs coeurs!
ET ALLAH NE LIT QUE LES COEURS...Et notre religion est une religion de paix de solidarité D AMOUR
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