La défense réclame la nullité de la condamnation de Habre

Par: Youssoupha MINE - Seneweb.com | 13 juin, 2016 à 11:06:15 | Lu 7407 Fois | 10 Commentaires

Les avocats de l’ancien président Tchadien ont relevé ce lundi 13 juin «une irrégularité manifeste dans la composition des Chambres africaines extraordinaires (Cae). En effet, dans la composition de la Cae, figure M. Amady Diouf, désigné juge assesseur alors que, selon Me Ibrahima Diawara, avocat de l’ancien président Tchadien, celui-ci ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions.

«La composition d’un tribunal fait partie des critères fondamentaux pour poser le socle d’un procès juste et équitable. Dans le statut des Cae, l’article 11 organise les conditions de désignation des magistrats au sein des Cae. Et prévoit en son point 5 que : Les juges sont choisis parmi les personnes jouissant d’une haute considération morale, connus pour leur impartialité et leur intégrité et ayant exercé les fonctions de juges pendant au moins 10 ans.

Autrement dit, pour être désigné juge au sein de la Cour d’assise, il faut avoir été juge pendant 10 ans minimum». Or, celui-ci, informe l’avocat de la défense, n’a jamais été juge dans sa carrière. Au moment de sa désignation, il était conseiller technique au ministère de la Justice dirigé par Me Sidiki Kaba. Lequel, selon la défense de Habré, «l’a positionné comme juge au sein de la Cae. Autant de raisons qui ont poussé la défense à convoquer la jurisprudence Antoine Diome dans l’affaire de la Crei qui a jugé Karim Wade.

«Ainsi donc, nous avions un tribunal composé de manière irrégulière et qui a rendu une décision. La conséquence d’une telle irrégularité d’une violation extrêmement grave, c’est la nullité de cette décision tout simplement. Tous les principes généraux de droits sanctionnent par la nullité absolue, les décisions prises par un tribunal dont la composition est irrégulière. Ces principes ont été rappelés par la Cour suprême du Sénégal, dans l’affaire Antoine Diome contre Karim Wade. C’est donc une cour d’assise illégale, comme elle l’a toujours été, qui a produit une décision qui est nulle et de nullité absolue».

Auteur: Youssoupha MINE - Seneweb.com

5 Commentaires

Anonyme
En Juin, 2016 (14:31 PM)
le collègue dont il est question a été mon formateur et totalise plus de 20 ans d'ancienneté .Les avocats n'ont pas de respect pour ceux qui les écoutent

Répondre +0 -0

Signalier Permalink

Anonyme

En Juin, 2016 (15:56 PM)

Un juge n'évacue pas aussi facilement que vous le faites un sérieux problème juridique que celui lié à la compétence d'une juridiction surtout que ceux qui demandent la nullité ont invoqué des textes. Si vous ne pouvez pas juridiquement contester leurs arguments, alors abstenez vous. le problème ce n'est pas son ancienneté dans la magistrature mais il faut qu'il justifie d'une ancienneté d'au moins dix ans comme juge du siège. Et manifestement votre formateur ne remplit pas cette condition. Là réside le problème juridique. pas ailleurs.

Répondre +1 -0

Signalier Permalink

Anonyme

En Juin, 2016 (16:20 PM)

Où était l'Union des Magistrats Sénégalais UMS. C'est anormal qu'elle ait pu laisser ce ministre fauter aussi grossièrement alors qu'elle est chargée de défendre les intérêts moraux des magistrats. Cela passe manifestement par empêcher la violation de la loi concernant la compétence des juridictions.

Répondre +0 -0

Signalier Permalink

Maalaw

En Juin, 2016 (16:54 PM)

CE PROCES EST NUL ET IL LA TOUJOURS ETE.C'EST UNE MANIPULATION ET UN ACHARNEMENT SANS PRECEDENT CONTRE LE PRESIDENT HABRE QUI,JE RAPPELLE NE PEUT PAS ETRE JUGE SANS LA PRESENCE AU BANC DES ACCUSES DE IDRISS DEBY AU MEME TITRE QUE LUI

CECI EST UNE PETITE LUEUR DE LA JUSTICE DIVINE EN CE MOIS BENI DE REMAMDAN QUI NOUS MONTRE PETIE A PETIT LA VOIX DU SEIGNEUR

Répondre +0 -0

Signalier Permalink

Babacar2

En Juin, 2016 (22:57 PM)

alors cette procédure? a-t 'elle une chance d'aboutir? et qui doit dire le droit dans cette nouvelle donne.

Répondre +0 -0

Signalier Permalink

Participer à la Discussion

Nous vous prions d'etre courtois.
N'envoyez pas de message ayant un ton agressif ou insultant.
N'envoyez pas de message inutile.

Pas de messages répétitifs, ou de hors sujéts.

Attaques personnelles. Vous pouvez critiquer une idée, mais pas d'attaques personnelles SVP. Ceci inclut tout message à contenu diffamatoire, vulgaire, violent, ne respectant pas la vie privée, sexuel ou en violation avec la loi. Ces messages seront supprimés. --
Pas de publicité. Ce forum n'est pas un espace publicitaire gratuit.
Pas de majuscules. Tout message inscrit entièrement en majuscule sera supprimé.