Instituée le 20 juillet dernier à la faveur de la réforme du Code de procédure pénale, cette nouvelle juridiction punit les crimes et délits à caractère économique ou financier. L’Observateur a disséqué sa composition, ses prérogatives, sa saisine, ses procédures et les rapports entre son maître des poursuites et le procureur de la République.
1. Composition
Le Pool judiciaire financier (PJF) est composé d’un parquet financier dirigé par le procureur de la République financier, doté de pouvoirs étendus (voir ci-après). L’architecture de cette juridiction est complétée par le collège des juges d’instruction financiers, la chambre de jugement financière, la chambre d’accusation financière, la chambre des appels financière et des assistants de justice spécialisés.
2. Infractions
La loi l’instituant stipule que le PJF «exerce une compétence concurrente à celle des juridictions de droit commun, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions à caractère économique ou financier présentant une grande complexité, en raison notamment du nombre important d’auteurs, de complices ou de victimes, de l’importance du préjudice». Sur le long chapelet d’infractions couvertes on compte, la corruption, les détournements, escroqueries et soustractions liés aux deniers publics, le blanchiment de capitaux, entre autres.
3. Procureur de la République financier
À la tête du parquet financier, l’institution centrale du PJF, le procureur de la République financier joue le rôle de pivot de cette juridiction. Nommé par décret, il est placé sous l’autorité du procureur général près la Cour d’appel de Dakar. Il est assisté par un procureur adjoint et au moins trois substituts. Ces derniers sont également nommés par décret.
4. Saisine
Le procureur de la République financier peut être saisi sur dénonciation, plainte «ou par toute autre voie prévue par la législation en vigueur ou agissant d’office», souligne la loi du 20-Juillet. Il peut déclencher une enquête préliminaire en passant par des fonctionnaires de la hiérarchie A ou des officiers de police judiciaire, soit à titre individuel soit dans le cadre de brigades spécialisées.
5. Procureur de la République vs Procureur de la République financier
La loi stipule que si le procureur de la République est saisi de faits rentrant dans les compétences du PJF, ce dernier doit, dans les 72 heures, transmettre le dossier au procureur de la République financier. Et si les circonstances exigent qu’il doive poser des «actes urgents», il doit rendre compte au chef du parquet financier. En même temps, ce dernier peut demander au procureur de la République de lui communiquer tout dossier soumis à son autorité dès lors qu’il estime qu’il est du ressort du PJF. Ces dispositions de la loi peuvent conduire à des conflits de compétences entre les deux procureurs. Le cas échéant, sur saisine de l’un ou de l’autre, le différend est tranché par le procureur général près la Cour d’appel de Dakar.
1. Composition
Le Pool judiciaire financier (PJF) est composé d’un parquet financier dirigé par le procureur de la République financier, doté de pouvoirs étendus (voir ci-après). L’architecture de cette juridiction est complétée par le collège des juges d’instruction financiers, la chambre de jugement financière, la chambre d’accusation financière, la chambre des appels financière et des assistants de justice spécialisés.
2. Infractions
La loi l’instituant stipule que le PJF «exerce une compétence concurrente à celle des juridictions de droit commun, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions à caractère économique ou financier présentant une grande complexité, en raison notamment du nombre important d’auteurs, de complices ou de victimes, de l’importance du préjudice». Sur le long chapelet d’infractions couvertes on compte, la corruption, les détournements, escroqueries et soustractions liés aux deniers publics, le blanchiment de capitaux, entre autres.
3. Procureur de la République financier
À la tête du parquet financier, l’institution centrale du PJF, le procureur de la République financier joue le rôle de pivot de cette juridiction. Nommé par décret, il est placé sous l’autorité du procureur général près la Cour d’appel de Dakar. Il est assisté par un procureur adjoint et au moins trois substituts. Ces derniers sont également nommés par décret.
4. Saisine
Le procureur de la République financier peut être saisi sur dénonciation, plainte «ou par toute autre voie prévue par la législation en vigueur ou agissant d’office», souligne la loi du 20-Juillet. Il peut déclencher une enquête préliminaire en passant par des fonctionnaires de la hiérarchie A ou des officiers de police judiciaire, soit à titre individuel soit dans le cadre de brigades spécialisées.
5. Procureur de la République vs Procureur de la République financier
La loi stipule que si le procureur de la République est saisi de faits rentrant dans les compétences du PJF, ce dernier doit, dans les 72 heures, transmettre le dossier au procureur de la République financier. Et si les circonstances exigent qu’il doive poser des «actes urgents», il doit rendre compte au chef du parquet financier. En même temps, ce dernier peut demander au procureur de la République de lui communiquer tout dossier soumis à son autorité dès lors qu’il estime qu’il est du ressort du PJF. Ces dispositions de la loi peuvent conduire à des conflits de compétences entre les deux procureurs. Le cas échéant, sur saisine de l’un ou de l’autre, le différend est tranché par le procureur général près la Cour d’appel de Dakar.
4 Commentaires
Tchim
En Août, 2023 (06:58 AM)Didi
En Août, 2023 (07:32 AM)Afrique
En Août, 2023 (09:54 AM)Participer à la Discussion