Boucounta Diallo, avocat : «Il n’y a pas de partie civile pour la CREI»

Par: Lequotidien - Lequotidien | 08 janvier, 2015 à 14:01:41 | Lu 16133 Fois | 37 Commentaires

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Me Boucounta Diallo plonge dans Les Affaires de la cité dont il est le dernier invité sur la Tfm. L’avocat prend sa toge, non pas pour défendre Karim Wade- pour des «raisons d’éthique»- ou l’Etat- qui ne l’a pas sollicité, mais pour éplucher, entre autre sujets, le dossier d’enrichissement illicite et la Crei.

Me Diallo relève des «erreurs» de communication de l’Etat, une Haute cour de justice plus risquée pour les inculpés que la Crei, l’impossibilité de la constitution d’une partie civile, la liberté provisoire de Karim Wade qui ne doit pas être synonyme d’escamotage du procès.

«La presse avait annoncé à un moment donné que j’ai été pressenti pour défendre qui vous savez. (Ndlr : Karim Wade). C’est vrai qu’ils ont sollicité mes services, mais pour une raison simple, je me suis dit : «On ne peut pas être acteur et partisan de cette révolution citoyenne (23 juin) qui nous a débarrassé de certaines pratiques ; être artisan parmi ceux-là qui, à travers les différentes chaînes de télévision, développaient des sujets sur la mal gouvernance qui était là, et un beau jour, revenir devant ce public pour défendre ceux-là qui étaient accusés d’être à l’origine de ces pratiques.» Donc, pour des raisons d’éthique et de morale, je suis mal placé pour le faire. J’étais là et je pouvais être arrêté et y laisser ma vie. Donc, j’ai continué ce combat, qui est le combat de ma vie. Ceux là qui ont pour vocation de défendre les dossiers qui leur sont soumis peuvent valablement le faire parce qu’ils ne sont pas parmi les artisans de cette révolution citoyenne. De l’autre côté, l’Etat ne m’a jamais sollicité. Chaque régime vient avec ses avocats. Je ne fais pas partie de ce dossier que les journalistes ont intitulé «la traque des biens mal acquis». Juridiquement, moi je parle plutôt d’enrichissement illicite.

«L’erreur a été de faire croire que cette procédure devait déboucher sur la récupération des biens qui ont été pris à l’Etat»

J’ai toujours refusé de m’immiscer dans ce débat pour des raisons déontologiques parce que j’ai des confrères qui se battent d’un côté comme de l’autre. Chacun veut sauver la tête de son client ou les intérêts de son client. En ce qui me concerne, je ne peux pas venir ajouter à ces difficultés d’autres difficultés. C’est pourquoi j’évitais ce dossier depuis qu’il a commencé. D’ailleurs nous avons programmé depuis longtemps cette émission (Ndlr : Les Affaires de la cité) mais j’avais préféré attendre que le procès se termine. Mais comme le procès s’étire, je me suis dit que je n’ai pas le droit de rester à l’écart pour ne pas me prononcer sur les Affaires de la cité, comme l’intitulé de votre émission. Je dois avouer qu’il y a eu des erreurs au niveau de l’Etat dans ce qu’on peut appeler «la traque des biens mal acquis».

Et ce que j’ai déploré, c’est cette erreur de communication qui a consisté, dès le départ, à faire croire au peuple que cette procédure initiée devant la Cour de répression de l’enrichissement illicite devait déboucher sur la récupération des biens qui ont été pris à l’Etat du Sénégal. Alors que ce n’est ni l’esprit de la loi, à travers l’exposé des motifs de la loi qui créé le délit d’enrichissement illicite ni la loi, à travers la loi qui crée la Cour elle-même. Vous verrez, à travers l’exposé des motifs de cette Cour, qu’il est question d’essayer de réprimer certains comportements que nous n’avons pas réussi à réprimer jusqu’ici, même si nous l’avons réussi en ce qui concerne le détournement de deniers publics. Il fut un temps où toutes les semaines il y avait des articles sur des détournements de deniers publics. Depuis qu’on a renforcé les peines, il y a eu moins de cas de détournements ou, en tout cas, on en parle rarement. Mais là, l’autorité socialiste à l’époque avait estimé qu’elle devait installer une politique de justice sociale en mettant en place des dispositions législatives répressives allant dans le sens d’atteindre ce que la loi n’a pu atteindre à travers certains comportements dénoncés, notamment les questions de corruption. D’où la loi sur l’enrichissement illicite qui est destinée à créer une forme d’exemplarité dans la sanction pour que plus jamais des Sénégalais ne soient tentés de refaire la même chose.

«La Haute cour de justice est encore plus grave pour ceux qui disent qu’ils ne sont pas justiciables devant la Crei»

Mais qu’est-ce que c’est un délit d’enrichissement illicite ? On vous dit simplement que vous avez un train de vie supérieur à vos revenus. Et si vous n’arrivez pas à justifier de l’origine licite de vos biens, vous êtes passible du délit d’enrichissement illicite. Où est le détournement ? Où est l’argent à récupérer ? Ceux qui sont poursuivis disent qu’ils ne sont pas justiciables devant la Crei, mais devant la Haute cour de justice. Mais là-bas aussi, c’est grave parce que devant la Haute cour de justice, ce sont huit députés titulaires et huit autres suppléants et un seul magistrat qui est le président de cette même juridiction. Lorsqu’il s’agit de prendre une décision, on ne la prend pas en fonction de la technicité du dossier, mais en votant à la majorité absolue. Et qui est majoritaire à l’Assemblée nationale si ce n’est le parti au pouvoir. Et ensuite, l’article 27 qui créé la Haute cour de justice dit que la constitution de partie civile n’est pas recevable devant cette Cour. Et l’alinéa 2 de cet article ajoute que si l’Etat veut réclamer des dommages et intérêts, il doit, après décision de la Haute cour de justice, saisir les Tribunaux ordinaires.

«Dans l’esprit de la loi, dans ce dossier, il n’y a pas de constitution de partie civile»

Et de l’autre côté également de la Cour de répression de l’enrichissement illicite, la loi dit que si vous êtes reconnu coupable, vous pouvez être condamné à une peine allant de 5 à 10 ans mais aussi à une sorte d’amende qui peut être portée au double de l’enrichissement illicite. Pourquoi une telle amende ? C’est parce qu’on privilégie la sanction et non pas la récupération. Aujourd’hui, l’Etat a constitué des conseils. Je ne partage pas cette démarche parce que c’est ma conviction et dans l’esprit de la loi, dans ce dossier, il n’y a pas de constitution de partie civile. Mais puisqu’une décision a été rendue, nous sommes dans une République et nous la respectons. Mais il faut respecter aussi la décision de la Cour suprême qui a été saisie.

A l’image de Isaac Foster, premier président de la Cour suprême du Sénégal indépendant, lorsqu’à une rentrée solennelle des Cours et Tribunaux, avait dit au président de la République, Léopold Sédar Senghor : «Monsieur le Président, même nos erreurs s’imposent à vous.» Donc, ces mêmes erreurs, si erreurs il y a, s’imposent à nous aussi.Autant dans la loi qui régit la Haute cour de justice- c’est textuel- il n’y a pas de constitution de partie civile, autant dans l’enrichissement illicite, il m’a semblé qu’on a oublié d’être très explicite parce que quelque part, il y a une disposition qui dit que lorsqu’une décision est rendue, elle peut être attaquée devant la Cour suprême. Et on dit le pourvoi ne peut être intenté que par le procureur spécial ou par l’accusé. Alors, où parle-t-on ici de partie civile ? Si une partie civile n’a pas la possibilité de profiter des mêmes recours que les autres parties, indirectement, je me dis qu’on a ignoré cette partie. Donc si maintenant cette partie civile s’installe, je pense que c’est le fait du droit et le droit c’est la critique, rien n’est définitif.

«Les Sénégalais qui étaient pour cette traque des biens mal acquis ne sont plus enchantés»

Je pense que notre pays est à un tournant décisif de son histoire à travers ce procès. Ce procès doit être exemplaire, voulu par les Sénégalais, né de l’existence de faits réels, avérés. Personne ne peut nier qu’il y a eu des comportements antisociaux qui ont débouché sur des pratiques non orthodoxes en matière de gestion financière et de l’Etat tout court. Qui en est l’auteur ? Qui n’en est pas l’auteur ? C’est une autre question qui relève de la responsabilité des Tribunaux. Mais les faits sont têtus dans leur matérialité parce qu’ils existent. Nous ne pouvons pas donc les escamoter en banalisant les choses parce qu’aujourd’hui, les Sénégalais qui étaient pour cette traque des biens mal acquis, il faut le dire, ne sont plus enchantés.

Et l’Etat s’est engagé avec le peuple pour mener ce combat. Si les citoyens sont libres de se dédire ou de changer d’opinion, il n’en est pas de même du chef suprême de l’Etat qui doit rester inflexible car la loi est dure mais c’est la loi. Alors, à partir de là, même si nous avons beaucoup de compassion pour ceux qui sont traînés dans la boue et pour leurs familles, cela ne doit pas nous écarter de l’idée selon laquelle à travers ce procès, plus jamais de telles pratiques ne verront jour au Sénégal. C’est l’exemplarité dont je parlais qui est recherché à travers la loi sur la Cour de répression de l’enrichissement illicite et non l’accumulation des fonds, soit disant, qui sont partis. On ne pourrait jamais faire revenir quelqu’un qui dit : «J’ai un train de vie supérieur certes à tout ce que j’ai gagné, mais regardez tout ce que j’ai dépensé.» Comment et où allez-vous rechercher tout ce qu’il a dépensé ? Et est-ce que le but, comme je le dis, est de récupérer ? Ce n’est pas de récupérer mais de faire que plus jamais, que de tels comportements ne puissent exister au Sénégal comme le détournement de deniers publics a presque disparu chez nous.»

Source : Tfm

Auteur: Lequotidien - Lequotidien

27 Commentaires

Heuchale
En Janvier, 2015 (14:23 PM)
Doudou Ndoye l'a expliqué depuis longtemps......

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Diam

En Janvier, 2015 (16:27 PM)

M. Boucounta Diallo, m'a profondément déçu. Comment peut prétendre prévenir des détournements économiques en emprisonnant un citoyen sans la moindre preuve? Il prétend que Karim sert d'exemple alors aucune preuve l'incriminant n'est présentée au peuple. C'est grave pour un soit disant défenseur des droits de l'homme. Où a-t-il balancé la présomption d'innocence. Me, il faut défendre des principes et non être contre des personnes.

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Al Amine

En Janvier, 2015 (17:33 PM)

Ce Maître, certainement très EXPERT dans son domaine, se débrouille MAL pour être CLAIR!!! :hun:

En Janvier, 2015 (23:42 PM)

En Janvier, 2015 (06:41 AM)

www.libererkw.com LIBERER KARIM WADE C'EST UN DEVOIR

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