En garde à vue depuis vendredi 17 juin dans les locaux de la SR Colobane, les deux députés de l’opposition Sénégalaise (coalition YEWWI-WALLU), Mame Diarra Fam et Déthié Fall seront présentés devant le parquet ce lundi 20.
De l’avis du constitutionnaliste Mamadou Ngouda Mboup, « cette garde à vue est une violation de l’article 61 de la Constitution et l’article 51 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ».
Le constitutionnaliste affirme qu’outre les violations des articles 61 de la constitution, article 51 de la loi organique sur le règlement intérieur de l’assemblée nationale, c’est aussi une violation des dispositions de l’article 112 du code pénal qui prévoit et punit l’arrestation arbitraire d’un député.
Ainsi, cette disposition prévoit : « Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique tous officiers de police judiciaire, tous Procureurs généraux ou Procureurs de la République, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation (…) d’un membre de l’Assemblée nationale sans les autorisations prescrites par les lois de l’Etat, ou qui, hors les cas de flagrant délit autorisant les mêmes autorisations, donné ou signé l’ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un membre de l’Assemblée Nationale.»
15 Commentaires
Bobodiouf
En Juin, 2022 (11:32 AM)-
Deugueu rek nguene bagna degueu
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En Juin, 2022 (11:50 AM)-
Mais khana ki, il vit de beignets doukoum
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En Juin, 2022 (12:00 PM)Ndiago
En Juin, 2022 (13:14 PM)-
L'immunité est valable que pour les aperistes. Le tonton mamour qui a volé 94 milliards n'est pas député mais jouit toujours d'une immunité avec l'aval de l'assemblée mécanique de l'apr dite assemblée nationale.
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En Juin, 2022 (12:43 PM)Cayorman
En Juin, 2022 (11:37 AM)3 Dignes fils du froidement assassines
Modou
En Juin, 2022 (11:40 AM)Mbouba Dialy
En Juin, 2022 (11:48 AM)Dém nga thi parparloo ba amato thi sago
Fo oubé sa guémigne niou bari ni thiamm thiamm
Dara diarouko fi
Il n'y a pas de honte à afficher ton appartenance au parti pastef.
Vas y mon gros, tombe le masque et on avance
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Dethié est arrêté devant sa permanence 4km de la manif.
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En Juin, 2022 (12:17 PM)Mame Diarra et Ahmed aidara dans la banlieue à 15km de la manif.
Où le flagrant délit dans tout ça?depuis quand on arrête sur la base d'intention ?
Ce n'est plus la peine de faire tes 5 prières quotidiennes. A cause de tes MENSONGES .Comment faites vous pour vous regarder dans un glace.
Un croyant doit avoir HONTE de mentir.
Vérité
En Juin, 2022 (11:48 AM)Pauvre pays.
Oustaz
En Juin, 2022 (12:08 PM)Ce que tu fais ça s'appelle en terme technique "mensonge par omission".
Arrête de prendre les autres hommes de loi comme des débiles, ils sont plus bons et 20 fois plus expérimentés que toi jeune homme politicien venant de commencer sa carrière.
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Flagrant délit de quoi? On a plus le droit d'être devant sa permanence? On parle ici d'arrestation de députés. Sait-tu que le régime de Macky Sall détient présentement 3 députés et 2 maires, plus au moins 200 jeunes! Dans quel pays tu as déjà entendu une telle forfaiture? Même dans les dictatures les plus sanguinaires, on n'a pas vu un tel fait. S'il n'y a plus d'Etat de droit, il n'y a plus de Nation, il n'y a plus de République.
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En Juin, 2022 (12:37 PM)Titk
En Juin, 2022 (13:15 PM)Assistant à la fac et professeur dans les médias.
Nous sommes dans une Monarchie pas dans une Republique même si nous sommes 'indépendants" depuis plus de 50 ans!