La déclaration de patrimoine imposée à 7 000 élus et fonctionnaires

Groggy après le séisme de l'affaire Cahuzac, la gauche de gouvernement a cherché à reprendre l'initiative sur le terrain de la moralisation de la vie publique. Cette semaine, elle a créé le débat à l'Assemblée nationale sur deux projets de loi qui va obliger des milliers d'élus et de hauts fonctionnaires à faire leur déclaration de patrimoine et d'intérêts avant exercice de toute fonction publique.

La moralisation et la transparence dans la vie politique ont été des engagements essentiels de François Hollande lors de la campagne électorale en direction de la présidentielle d'avril-mai 2012. La réalisation de cette promesse de l'ex-candidat socialiste a été rendue inévitable après le reniement de plusieurs autres venues échouer sur le mur des réalités. Elle était surtout devenue incontournable après le séisme de l'affaire Cahuzac dont le prolongement politique a été la défaite, le week-end passé, du candidat socialiste au premier tour de l'élection partielle organisée à Villeneuve-sur-Lot, justement pour attribuer le siège de député qu'occupait depuis plusieurs années l'ex-ministre déchu du Budget.

Ce jeudi, l'Assemblée nationale française a donc fini de débattre en première lecture de deux projets de loi sur la transparence de la vie publique.   Pour les parlementaires (députés et sénateurs) et pour environ 7 000 élus et hauts fonctionnaires, est désormais instaurée «l'obligation de déposer des déclarations de patrimoine et d'intérêts, contrôlés par une nouvelle haute autorité de la transparence de la vie publique», selon un document que s'est procuré EnQuête.

Les élus concernés par cette disposition sont «les maires de villes de plus de 20 000 habitants, des maires adjoints de celles de plus de 100 000 habitants, des présidents de conseil général (NDLR : département), régional ou d'intercommunalité, des parlementaires européens (NDLR : siégeant à Bruxelles et Strasbourg), des membres des cabinets ministériels, des hauts fonctionnaires nommés en Conseil des ministres et des dirigeants d'entreprise publique.» Selon le texte, «toutes ces personnalités seront ainsi soumises à la même obligation de déclaration de patrimoine et d'intérêts déjà votée la veille par l'Assemblée pour les parlementaires.»

Publication

L'Assemblée nationale a également retenu, dans un des articles du projet, la publication de toutes les déclarations d'intérêts. Cependant, au sujet des déclarations de patrimoine, «seules celles des élus exerçant une fonction exécutive locale seront consultables en préfecture (mais non publiées) dans les mêmes conditions que celles des parlementaires, alors que «celles des autres personnalités resteront confidentielles», indique le document.

Une avancée majeure était espérée, d'une part, grâce à une définition assez précise des conflits d'intérêts, et d'autre part grâce à une clarification des «incompatibilités d'activités professionnelles avec un mandat.» Au final, «seule la fonction de ''conseil'' stricto sensu, qui d'ailleurs n'a pas de définition juridique, sera interdite.» Une bonne nouvelle pour les avocats conseils, «sur la sellette» depuis un bout de temps, car ils «pourront continuer» le cumul de leurs fonctions.

Anciens ministres : de 6 à 3 mois d'indemnités

Sur un autre plan, qui concerne la réduction des dépenses publiques, l'Assemblée nationale française a ramené la durée de versement des indemnités des anciens ministres ayant quitté le gouvernement (et n'ayant pas retrouvé de siège de député) à trois mois seulement, contre six mois jusqu'à présent, comme c'est le cas (en principe) au Sénégal.  
Toutes ces mesures entrent en vigueur à partir des prochaines élections. En 2014, auront lieu les élections municipales, sans doute les 9 et 16 mars pour les deux tours de principe.