La Cour de Cassation a validé vendredi l'inscription à l'état civil des enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger via une gestation pour autrui (GPA).
L'instance était saisie par deux pères français ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie.
"Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français", déclare-t-elle dans un communiqué.
L'instance était saisie par deux pères français ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie.
"Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français", déclare-t-elle dans un communiqué.
"Les règles de transcription sur les actes de l’état civil français, interprétées à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doivent s’appliquer au cas d’espèce", ajoute-t-elle.
(Sophie Louet)
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En Juillet, 2015 (14:23 PM)Participer à la Discussion