La Cour suprême des États-Unis, plus haute juridiction du pays, doit par ailleurs rendre sa décision sur la suspension de la pilule abortive.
Le parlement de Floride a adopté une loi jeudi 13 avril, qui a restreint le délai possible à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) à six semaines dans cet État du sud-est américain. La Maison-Blanche a tout de suite réagi et l'a fustigée comme étant «extrême et dangereuse». La loi a été signée ce jeudi par le gouverneur Ron DeSantis.
Seulement quelques heures plus tôt, l'exécutif était déjà contraint de saisir en urgence le temple du droit pour contester les restrictions d'accès à la mifépristone, décidées par une cour d'appel. Dans la nuit du mercredi 12 au jeudi 13, un panel de trois juges basés dans le Sud conservateur a limité son utilisation aux sept premières semaines de grossesse, contre dix auparavant, et interdit son envoi par la poste. Avec des conséquences potentiellement importantes sur l'accès à l'avortement : combinée avec un autre cachet, la mifépristone est utilisée pour plus de la moitié des IVG aux États-Unis.
Suspension sur le marché américain
À l’origine de cette saga judiciaire, la décision la semaine dernière d'un juge fédéral, connu pour ses vues très conservatrices, qui avait retiré l'autorisation de mise sur le marché de la pilule. En dépit du consensus scientifique, il a estimé que la mifépristone présentait des risques pour la santé des femmes et suspendu son autorisation pour l'ensemble du territoire américain. Il avait prévu un délai d'une semaine avant que sa décision ne s'applique, afin de laisser le temps au gouvernement fédéral de faire appel.
Lundi 10 avril, l'administration du président démocrate Joe Biden avait demandé à une cour d'appel de la Nouvelle-Orléans d'intervenir pour bloquer l'arrêt «extraordinaire et sans précédent» du juge Matthew Kacsmaryk, nommé par Donald Trump, «en attendant l'examen de fond» du dossier. Dans son recours, le gouvernement rappelait que plus de 5 millions de femmes ont utilisé la mifépristone, combinée à un autre cachet, depuis son autorisation par la FDA en 2000. Quand elle est prise correctement, les effets secondaires graves sont extrêmement rares, plaidait-il.
Mais la décision de la cour d'appel n'a pas donné raison à l'administration Biden, limitant par bien des égards l'accès à ce cachet. Elle «s'interpose entre les médecins et leurs patientes», a critiqué la vice-présidente Kamala Harris, très impliquée sur le dossier de l'avortement depuis que la Cour suprême a annulé la protection constitutionnelle de ce droit en juin dernier.
Remaniement de la Cour suprême
Une quinzaine d'États ont depuis interdit l'avortement sur le sol. Jeudi, le parlement de Floride l'a proscrit au-delà de six semaines de grossesse. C'est cette même Cour suprême, dominée par les conservateurs depuis son profond remaniement par Donald Trump, qui est appelée à se saisir du dossier de la pilule, alimentant les spéculations sur son avenir. Parallèlement, une coalition d'États démocrates a saisi un autre tribunal à la fin du mois de février pour tenter de préserver cette pilule.
Moins d'une heure après la décision du juge Kacsmaryk, un de ses confrères, le juge Thomas Rice, nommé par Barack Obama et siégeant dans l'État de Washington, avait estimé que la mifépristone était «sûre et efficace» et avait interdit à la FDA de retirer son agrément dans les 17 Etats à l'origine du recours. En attendant une décision de la haute cour, la confusion régnait sur les effets concrets de la décision de la cour d'appel mercredi. «Nous ne savons pas encore comment l'arrêt sera interprété par les entreprises qui distribuent la mifépristone, les médecins et les tribunaux», a alerté le réseau d'information sur les pilules abortives Plan C.
1 Commentaires
Respect
En Avril, 2023 (21:04 PM)Participer à la Discussion