Sans-papiers : la rétention des enfants est supprimée

Les préfets ont reçu, vendredi soir 6 juillet, une circulaire mettant fin à la rétention des enfants dont les parents sont en situation irrégulière sur le territoire français, a annoncé le ministère de l'intérieur, samedi 7 juillet.

Dans un entretien au Monde du 28 juin, Manuel Valls avait assuré que, "conformément à l'engagement du président, tout [était] mis en oeuvre pour mettre un terme" à cette pratique, "en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme".

La France a été condamnée, le 19 janvier, par la CEDH pour  traitement inhumain et dégradant", et le Défenseur des droits, Dominique Baudis, avait demandé au M. Valls d'émettre de nouvelles instructions.

Le texte diffusé vendredi "vise à généraliser, pour les cas des familles, la mesure alternative au placement en rétention administrative que constitue l'assignation à résidence". Il recommande de privilégier les aides au retour, "avant même de prononcer l'assignation". Ce n'est qu'"en cas de fuite d'un ou plusieurs membres de la familles ou en cas de refus d'embarquement", que la rétention pourra être utilisée. Concernant Mayotte, exclu du champ de la circulaire, "une mission va être confiée à une personnalité indépendante pour évaluer et faire des propositions (...) dès la rentrée", annonce le ministère.

VERS UNE ABROGATION DU "DÉLIT DE SOLIDARITÉ"

Deux autres circulaires avaient été annoncées pour l'été. L'une doit édicter des "critères transparents" concernant les naturalisations qui ont chuté de 40 % en deux ans. L'autre doit préciser les "critères précis, objectifs, compréhensibles" pour les régularisations, dont le nombre doit rester stable, environ 30 000 par an.

Une nouvelle loi sur l'immigration devrait également être présentée en "septembre ou octobre", annonce-t-on Place Beauvau. Elle permettrait de combler le "vide" juridique créé, jeudi 5 juillet, par l'interdiction par la Cour de cassation de la garde à vue pour les sans-papiers. Le texte devrait aussi créer un titre de séjour de trois ans, revenir sur la question des étudiants étrangers, et abroger le "délit de solidarité", qui punit "l'aide au séjour irrégulier".