Le Droit administratif africain, 50 ans après. Un bilan d’étape que se sont proposé de faire les professeurs de Droit administratif de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, des professeurs d’Europe et d’Afrique, en conclave à Dakar.
Mais avant de faire le bilan, définissons d’abord le Droit administratif. Le Professeur Demba Sy le résume succinctement comme étant un ensemble de règles qui s’appliquent aux autorités gouvernementales, administratives au niveau central, aux directeurs et autres et ensuite toutes les règles qui s’appliquent aux collectivités locales et aux établissements publics.
Faisant la revue du Droit administratif africain en général et particulièrement celui du Sénégal de 1960 à nos jours, le Professeur Babacar Kanté apporte d’abord une petite précision. Il parle de 37 ans au lieu de 50 ans de Droit administratif sénégalais puisque, selon lui, le manuel de référence du Droit administratif sénégalais date de 1978. Ainsi en 37 ans, le Droit administratif sénégalais a connu une évolution caractérisée soit par des révélations soit par des confirmations.
Internationalisation
Sur les droits administratifs nationaux de manière générale, l’universitaire souligne que ceux-ci sont écartelés entre deux exigences. A l’en croire, les droits administratifs doivent obéir aux normes internationales aujourd’hui, mais d’un autre côté ces mêmes administrations sont sujettes à une tension vers le bas. «C’est-à-dire les revendications identitaires (sont) de plus en fortes. Toujours est-il que quand on prend en considération cette tension entre les deux exigences, on se rend compte qu’il y a une forme d’internationalisation de ce droit administratif dans son contenu et une internationalisation qui s’explique par des politiques de privatisation, des politiques de déréglementation, des politiques de désengorgement», détaille-t-il.
Problème d’orientation
Poursuivant son argumentaire, le Professeur Kanté note à cet effet que ces administrations sont en face de revendications culturelles et identitaires ; ce qui pose de plus en plus un problème de l’orientation de ce Droit administratif vers une réponse à des problèmes qui sont beaucoup plus concrètes.
A cela s’ajoute le Droit international général et le Droit international communautaire qui constituent des sources de plus en plus fortes et qui concurrencent la source jurisprudentielle, la source législative du Droit administratif. «Ce Droit international communautaire qui influence le Droit administratif des Etats nationaux, pour rester dans le cadre du Sénégal, de la Cedeao ou de l’Uemoa, est en train de créer un Droit administratif que l’on pourrait appeler un Droit administratif global», explique Pr Babacar Kanté.
Cette influence du Droit communautaire, selon l’universitaire, tend à créer un Droit administratif qui emprunte certains nombres de paradigmes, de méthodes, de concepts au Droit international de même que le Droit international est influencé par le Droit administratif des Etats nationaux.
Mais, souligne le professeur Kanté, il y a une curiosité quand même qui caractérise ce Droit administratif sénégalais. «Partout où s’est développée une jurisprudence constitutionnelle extrêmement forte, cette jurisprudence a eu un impact sur la jurisprudence administrative. Mais au Sénégal curieusement, on ne sent même pas un début de commencement d’influence de la jurisprudence constitutionnelle sur la jurisprudence administrative», relève-t-il. De ce point de vue, cela mérite une interrogation. «Pourquoi cette jurisprudence constitutionnelle ne produit pas de conséquences sur le Droit administratif», se demande le Professeur Kanté.
Derrière ces révélations, il faut noter des confirmations. Expliquant en détail, le Professeur Babacar Kanté rappelle que le Droit administratif tel que l’avait laissé son auteur, le Professeur Jean Marie Breton, en 1978, obéit à un certain nombre de constats jusqu’à présent. Surtout en ce qui concerne le Droit administratif structurel et le Droit administratif substantiel qui régit les rapports entre l’Etat, les autorités administratives et les citoyens.
Pour rappel, le Droit administratif est né en France au 19ème siècle du fait du juge alors qu’au Sénégal, à l’indépendance, c’est le législateur qui a adopté des règles pour mettre en place le système de droit administratif. De plus en plus, le juge administratif sénégalais commence à prendre des décisions. «Entre 1960 et 1980, il n’y avait qu’une centaine de décisions. Mais entre 2008 et maintenant, plus de 400 décisions ont été prises. Ce qui veut dire qu’il y a des progrès énormes et que les populations saisissent de plus en plus le juge», note Pr Pape Demba Sy.
1 Commentaires
Anonyme Tambedou
En Mai, 2015 (14:54 PM)Participer à la Discussion