À compter du 3 juillet 2024, la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) mettra en application le Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF), conformément aux dispositions de l’article 220 bis du Code général des Impôts. Ce mécanisme a pour objectif de « lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » et de promouvoir l'équité entre les contribuables.
Le PCF est une initiative de l’administration fiscale visant à encourager la formalisation et la conformité des opérateurs économiques à la législation fiscale. Cette mesure s'applique aux importateurs effectuant des déclarations de mise à la consommation sous divers codes régimes douaniers, tels que C100, C301, C302, C303, C503, C600, et C700.
Selon la DGID, « tout importateur qui, jusqu'au 15 juillet de l’année de déclaration, n’a pas déposé ses déclarations fiscales » ou « n’a pas souscrit à ses obligations de déclaration et de paiement de taxe sur la valeur ajoutée ou de retenues à la source sur les salaires » sera assujetti au PCF. Il est important de noter que certains produits sont exemptés de ce prélèvement. Cela inclut les produits de première nécessité, les véhicules automobiles et les marchandises dont la valeur en douane ne dépasse pas 10 millions de francs CFA.
Le communiqué de la DGID renseigne que pour les importateurs concernés, il est possible de régulariser leur situation dans un délai de deux jours ouvrés via la plateforme dédiée et obtenir une attestation de non-assujettissement. En l'absence de cette attestation, les importations seront soumises à un prélèvement de 12 %, en plus des sanctions fiscales prévues par le Code général des Impôts.
La DGID insiste sur le fait que « le PCF n’impose aucune nouvelle taxation ni frais supplémentaire ». Les informations détaillées sur cette mesure seront disponibles sur le site internet de la DGID et sur ses plateformes numériques. Pour toute information complémentaire, le communiqué indique que les services de la DGID restent à la disposition des contribuables et du public.
9 Commentaires
Yalla na Yalla khëp dolli
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Amine
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En Juin, 2024 (01:58 AM)-
Des commerçants multi milliardaires qui veulent rester dans l’informel pour ne pas payer de taxes. Ils ne font qu’importer au lieu de créer des industries et produire sur place. À l’image des importateurs de carreaux qui se plaignent de la concurrence des chinois qui ont ouvert une usine à carreau au Sénégal alors qu’eux même n’ont jamais voulu produire sur place. Qui ne risque rien n’a rien. Wax rék té dòo jëf!!!!!!
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En Juin, 2024 (06:05 AM)Reply_author
En Juin, 2024 (06:57 AM)-
Le PCF est en vigueur depuis plus de deux ans bande de cons
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En Juin, 2024 (12:43 PM)-
Mais n’était pas en vigueur
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En Juin, 2024 (13:30 PM)-
Et pour son application ??
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En Juin, 2024 (14:41 PM)J. M. Keynes.
En Juin, 2024 (02:29 AM)-
On paie très peu d'impôts au Sénégal!!! Les particuliers ne paient l'impôt seulement s'il est prélevé directement à la source sur leurs salaires. Il ne font pas de déclaration annuelle d'impôts. Ceux qui ont des maisons ne paient de taxes foncières la plupart du temps. Les travailleurs de l'informel ne paient pas d'impôts sur leurs revenus. Voilà autant d'argent qui échappe à l'état et qui aurait constitué une manne financière importante pour le budget de l'etat. L'objectif aurait était de faire payer même de petite sommes d'argent en impôts à tous les sénégalais qui un certain revenus. À partir de là l'état peut mieux aider ceux qui sont dans le besoin ou qui ne travaille pas où même ont de petits revenus
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En Juin, 2024 (04:00 AM)Deug
En Juin, 2024 (09:46 AM)Dépité
En Juin, 2024 (09:46 AM)Trop d'impôts tue l'impôt
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Il n' a pas de rajout d’impôts ici. La DGID leur demande juste de payer leurs impôts et s'ils ne le font pas des punitions séviront. Dans tous les pays développés les entreprise paient leurs impôts. Sinon, elles seraient sévèrement punies.
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En Juin, 2024 (12:05 PM)Participer à la Discussion