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Pourquoi la détention de Khalifa Sall et Cie n’est pas arbitraire

Par: Seneweb News - Seneweb.com | 01 juillet, 2018 à 19:07:50 | Lu 13184 Fois | 89 Commentaires

Single Post — Mody Gadiaga - Pourquoi la détention de Khalifa Sall et Cie n’est pas arbitraire

Le 29 juin 2018, la Cour de Justice de la CEDEAO, dans l’affaire Khalifa Ababacar Sall et cinq autres c/ Etat du Sénégal, a condamné l’Etat du Sénégal à payer aux requérants la somme de trente- cinq millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts, pour détention arbitraire, violation des droits de la défense et violation de la présomption d’innocence.

Sur le fondement de cette décision, les avocats du député Khalifa AbabacarSall exigent la libération immédiate et sans condition de leur client, alors que les avocats de l’Etat du Sénégal rétorquent que cette décision n’implique nullement cette exigence. Le débat est donc de déterminer avec précision le sens et la portée exacte de la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO.

A cet effet, il importe de rappeler que Monsieur Khalifa Ababacar Sall, Maire de Dakar, poursuivi et détenu en matière correctionnelle pour faux, usage de faux et détournement de deniers publics, est élu par la suite, député à l’Assemblée nationale, et donc couvert désormais par l’immunité parlementaire.

Cette immunité parlementaire est consacrée à la fois par la Constitution en son article 61 et par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 51. Elle vise d’une part, l’irresponsabilité du député du fait des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions, et d’autre part, son inviolabilité en ce qu’il ne peut être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale. L’article 51 alinéa 1 in fine du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale précise que « Le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil Constitutionnel ».

Il en résulte que Monsieur Khalifa Ababacar Sall est couvert par l’immunité parlementaire depuis la date de proclamation des résultats de l’élection législative du 30 juillet 2017,mais alors seulement à compter de cette date. En conséquence, les actes de procédure accomplis antérieurement à cette date restent parfaitement réguliers et la détention qui s’en est suivie ne peut nullement être qualifiée d’arbitraire. Toutefois, il est important de relever que les articles 61 de la Constitution et 51 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne limitent pas l’immunité parlementaire aux seuls faits commis pendant la durée du mandat. Or, conformément à une maxime d’interprétation ayant valeur de principe général de droit, «il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas». L’on doit donc considérer que l’immunité couvre même les faits antérieurs à l’acquisition du mandat parlementaire. Dès lors, la continuation des poursuites nécessitait désormais, la levée de l’immunité. Ce qui fût fait à bon droit. Et Monsieur Khalifa Ababacar Sall jugé régulièrement, et condamné en première instance à une peine ferme de cinq ans d’emprisonnement.

La Cour de Justice de la CEDEAO ne s’y trompe d’ailleurs pas car elle ne qualifie d’arbitraire que la seule période de détention comprise entre la date de la proclamation des résultats de l’élection législative et la date de la levée de l’immunité parlementaire. Elle admet ainsi implicitement, mais nécessairement, que la période de détention antérieure à la proclamation des résultats de l’élection législative ainsi que celle qui est postérieure à la levée de l’immunité parlementaire, ne peuvent pas être qualifiées d’arbitraires.

Pourtant, même ainsi comprise comme il se doit, la décision de la Cour de Justice est juridiquement critiquable. En effet, dès lors que l’acte qui a conduit à la détention a été régulier au moment où il a été pris –avant la proclamation des résultats de l’élection législative- cette détention ne pouvait plus être suspendue que pour une cause prévue par la loi. Il suffit pour s’en convaincre, de se référer à l’article 61 alinéa 4 de la Constitution qui dispose : « La poursuite d’un membre de l’Assemblée nationale ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée le requiert ». Si donc la détention d’un député peut être suspendue, c’est bien d’abord, que ladite détention est légalement possible.

Et seul un refus d’obtempérer de l’administration à une requête de l’Assemblée nationale aurait pu rendre cette détention-là arbitraire.

Quoiqu’il en soit, il ne s’agit nullement de contester l’autorité de la décision de la juridiction communautaire dans l’ordre interne. La décision est bien exécutoire et s’impose Etat du Sénégal, mais elle ne peut en aucune façon être entendue comme obligeant à libérer les requérants. La seule obligation résultant pour l’Etat du Sénégal de la décision de la Cour de Justice, est le paiement du montant des dommages-intérêts alloués aux requérants pour la réparation - par équivalent, la réparation en nature n’étant matériellement pas possible- du préjudice né la détention qu’ils ont subie, en sa partie considérée même à tort, comme arbitraire.

MODY GADIAGA

UCAD

Auteur: Seneweb News - Seneweb.com

68 Commentaires

Anonyme
En Juillet, 2018 (20:11 PM)
on dirait que les gens qui composent cette cour de la cedeao ne sont pas des juristes.

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Anonyme

En Juillet, 2018 (20:15 PM)

Ces avocats ont l'habitude d'induire les novices en erreur, mais deuguey moudje. Khalifa Sall est un voleur, tous les voleurs doivent être traités de la même manière par le loi, c'est à dire au gnouf rèke. :thumbsup:

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Anonyme

En Juillet, 2018 (20:18 PM)

Voilà qui est bien clair.Il ne saurait subsister aucune contestation relativement à la condamnation de Mr Khalifa Ababacar Sall

Abdoulaye fofana DIA Dakar

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Anonyme

En Juillet, 2018 (20:22 PM)

Je comprends pourquoi à juste titre je n'ai pas voulu faire une carrière dans le droit car c'est une matière sujette à interprétation en permanence. M. le juriste Mody Gadiaga était avant contre Macky, il a suffit que ce dernier allonge les biffe-tons sous la table pour qu'il effectue un virement à 180 degrés. Macky a muselé toutes les têtes pensantes sauf moi. Allez vous faire mettre.

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Anonyme

En Juillet, 2018 (20:27 PM)

Il ne faut pas écouter ce juriste mody gadiaga qui n'a jamais soutenu sa thèse de doctorat et qui a pris sa retraite à l'ucad.

Il est maintenant recyclé à l'artp au collège des délégués du personnel. Rien d'objectif dans ce qu'il dit. Gadiaga, mon ancien enseignant à la fac de droit.

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Anonyme

En Juillet, 2018 (20:37 PM)

Comment s'appelle ce crétin????

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Anonyme

En Juillet, 2018 (20:40 PM)

Yah, c'est Gadiaga!!!!! Gadiaga mome c'est Laobé qui vraiment en dehors de l'âne, ne peut pas parler d'autre chose.

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Anonyme

En Juillet, 2018 (20:42 PM)

Post N°5 Mody Gadiaga est Professeur titulaire de Chair (CAMES). Le premier grade du CAMES est Maître Assistant et pour le passer il faut avoir soutenu une thèse. Professeur Mody Gadiaga a passé le grade le plus élevé du CAMES.... Arrête donc de mentir

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Anonyme

En Juillet, 2018 (20:46 PM)

Khalifa fausses factures, le voleur du siècle indéfendable, faux et usage de faux, traces indélébiles :xaxataay:

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Anonyme

En Juillet, 2018 (20:50 PM)

Maire ou député un voleur reste un voleur il doit être puni, les fausses factures c'est pas de l'invention. :emoshoot:

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Anonyme

En Juillet, 2018 (21:06 PM)

Cette pauvre type de professeur qui critiquait le regime a tout bout de champ a retourne sa veste depuis qu'il goutte aux delices du pouvoir. Il est oblige de pondre une contribution unitile qui prend le contre pied de la bonne analyse de tous les specialistes honnetes du droit. Quand une procedure n'est pas equitable depuis le depart il est evident que la decision qui s'en suit est nulle et sans fondement. De ce fait KAS doit etre libere meme si on doit reprendre la procedure. Tout le reste n'est que blabla.

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Anonyme

En Juillet, 2018 (21:07 PM)

Et le COUD ET PRODAC ET ET ET.Wasalam

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Anonyme Disdiosa

En Juillet, 2018 (21:45 PM)

Pardon Ce gars n'est pas Professeur. Il n'a jamais dépassé le grade de Maître assistant n'ayant jamais osé se présenter à l'agrégation pour être au moins Maitre de Conférences Cames Étant donné qu'il a un os à grignoter à L'ART il faut qu'il joue au larbin comme le Petit Professeur qui est à la justice qui n'est Professeur que depuis 2 ans et qui est aussi loquasse qu un perroquet.

On comprend qu'il fasse un raisonnement aussi absurde que celui qu'il nous sert

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Zapp

En Juillet, 2018 (22:07 PM)

Tête de crétin

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Zapp

En Juillet, 2018 (22:07 PM)

Tête de crétin

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Zapp

En Juillet, 2018 (22:07 PM)

Tête de crétin

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Khatior-bi

En Juillet, 2018 (22:07 PM)

Il doit vraiment etre defavorise par la nature car il ne lui reste plus que la masturbation intellectuelle pour assouvir son plaisir.

Decidement certains senegalais pensent qu'ils sont les seuls a avoir ete a l'ecole du blanc.

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