L’intervention vendredi dernier de la police à la mairie de Dakar pour mettre fin à la
conférence de presse du maire Barthélémy Diaz nouvellement déclaré démissionnaire par
le préfet de Dakar suscite beaucoup d’interrogations. Le maire et ses partisans parlent de
forfaiture. Qu’en est-il réellement ?
Il faut rappeler que la décision du préfet déclarant Barthélémy Diaz démissionnaire de son mandat
de conseiller municipal est un acte administratif unilatéral. Cet acte, notifié à l’intéressé le 11
décembre 2024, trouve sa base légale dans l’article 277 du code électoral qui dispose en son alinéa
1 que : « Tout conseiller municipal qui pour une cause quelconque se trouve dans l’un des
cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévu par la loi, peut-être à toute époque, déclaré
démissionnaire par le représentant de l’Etat sauf recours devant la cour d’appel dans les
dix (10) jours de la notification ».
Ainsi formulé, certains pensent que la décision du préfet n’est pas exécutoire dans les 10 jours
prévus pour la saisine, par le maire de Dakar, de la cour d’appel. Que nenni.
C’est vrai qu’une première interprétation pourrait permettre de soutenir que l’expression « sauf
recours… » suspend la décision du préfet. Une suspension qui renvoie l’exécution de la décision
à l’expiration du délai de 10 jours pour saisine de la cour d’appel. En cas de saisine la décision ne
serait exécutoire que suite, à une décision de rejet du juge d’appel.
Une autre interprétation permettrait de soutenir que l’expression « sauf recours… » ne suspend
pas la décision du préfet en ce sens qu’elle signifie, tout simplement, qu’il n’est pas exclu que le
Maire de Dakar saisisse la cour d’appel.
Indépendamment de ces interprétations, il y’a lieu de rappeler un principe sacro-saint en droit
administratif. C’est le principe du privilège du préalable. Le privilège du préalable est un principe
de droit consacré par le Conseil d’État, donnant à l’administration un pouvoir exorbitant du droit
commun. L’accord préalable du juge n’est donc pas nécessaire pour qu’une décision administrative
soit respectée par ses administrés.
Par ailleurs, les actes administratifs sont revêtus de l’autorité de la chose décidée. La seule voie
légale pour suspendre l’exécution de la décision c’était d’introduire un référé suspension devant la
cour suprême. Le référé-suspension permet au juge d'ordonner la suspension provisoire (et non
l'annulation) de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe
un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Suivant donc la logique de l’exécution immédiat des décisions administratives et du principe du
privilège du préalable, le préfet de Dakar est fondé à exécuter, dans l’immédiat, la décision déclarant
le Maire Barthélémy Diaz démissionnaire. Interdire à l’ex-Maire de Dakar l’accès à la mairie serait
certes une forfaiture, mais mettre fin à sa conférence de presse dans les locaux de la mairie n’en est
pas une.
14 Commentaires
Éric
il y a 6 jours (19:54 PM)Pour ceux qui ne le connaissent pas, il s’agit du patron des renseignements de la gendarmerie nationale, poste qu’il occupe depuis l’arrivée du général Moussa Fall à la tête de la gendarmerie nationale, période coïncidant également avec les émeutes provoquées par l’appel à l’insurrection du président de PASTEF Ousmane Sonko qui faisait l’objet d’une plainte pour viol sur la personne d’Adji SARR, une fille de 20 ans.
Rappelons que, par sa position, le Colonel Cheikh SARR détient tous les éléments du dossier Adji/ Sonko, éléments sans doute compromettant pour le leader du PASTEF et qui constituent une tâche noire sur son parcours politique.
Le colonel SARR n’est pas le premier homme de la grande muette à subir l’acharnement de SONKO ; ils sont nombreux et ont tous un seul point en commun : ils ont eu à gérer le dossier Adji SARR et ont été acteurs de l’échec de l’insurrection du PASTEF et du plan du MFDC.
Il est donc évident que l’arrivée de SONKO au pouvoir sonne une période de règlement de compte à l’endroit de tous ceux qui ont fait échouer son projet de déstabilisation du Sénégal.
L’une des premières mesures prises par SONKO, était de mettre fin à la fonction du général KANDÉ, un héros de guerre qui par sa témérité, son expérience militaire et ses compétences et qui a infligé une cuisante défaite aux indépendantistes du MFDC et ramené la paix en Casamance.
L’œuvre de SONKO de destruction des structures étatiques a ciblé d’autres hommes d’honneur et officiers de valeurs. Le haut commandant de la gendarmerie, le général Moussa FALL et le patron de la police Saidou Bocar YAGUE, avec leur fermeté ont jugulé l’insurrection pastéfienne font partie des victimes du nouveau PM et ennemi numéro un du Sénégal. La liste des officiers tombés en disgrâce sous SONKO est longue, n’oublions pas le cas des commissaires Ali KANDÉ patron de la cybercriminalité et de Bara SANGARÉ patron de la sureté urbaine, qui a démantelé la force terroriste notamment les fabriquant de cocktail molotov et leurs financiers, sans parler des commissaires divisionnaires Mody NDIAYE, Ndiaga DIOP et Ibrahima DIOP tous relégués au rang de simples conseillers techniques.
Qu’est-ce qui motive SONKO ? Humilier tous ceux qui ont permis à la République de rester debout et ternir par la même occasion leur image.
Le problème est plus profond et le calcul plus cynique. En réalité SONKO prépare des purges dans les rangs des FDS en écartant tous ceux qui incarnent les valeurs républicaines et ont fait preuve de patriotisme et de loyauté.
Sarr le sénégalais d’Allemagne
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Les gens oublient que Macky SALL était déjà minoritaire dans ce pays en 2019. La démocratie veut que ça soit la majorité qui dirige. Parce que quand une personne minoritaire dirige, ça se termine souvent en catastrophe et bain de sang, exactement comme ce qui s’est passé sous la présidence de Macky SALL entre 2021 et 2024. Si Barthélémy Toye Diaz a pu verser le sang des Sénégalais durant ces dernières législatives, c’est parce qu’il est devenu minoritaire à Dakar depuis très très longtemps, à la minute où il a tourné le dos à Ousmane SONKO. Et les populations de Dakar l’ont violemment rejeté, d’abord à la présidentielle de 2024 puis aux législatives de la même année. Je remercie vraiment la justice de mon pays et notre constitution d’avoir trouvé le moyen de faire partir ce gars ultra minoritaire et détesté dans le pays !
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{comment_ads}Karim-usa
il y a 6 jours (20:17 PM)-
Interprétation contre interprétation. Mais au delà, que dites vous mr le juriste de la décision du conseil constitutionnel qui a rejeté les recours à l’encontre des candidats sonko et barth dans ces elections ?
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il y a 6 jours (20:28 PM)Reply_author
il y a 6 jours (20:39 PM)-
De tous les arguments juridiques que j'ai lu ou écouté, seuls les explications de maître moussa bocar thiam m'ont convaincu. Allez écouter son émission avec babacar fall le grand jury, c'est un régal.
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il y a 6 jours (20:44 PM)-
A post 1
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il y a 6 jours (21:32 PM)Il faut ecrire sarr le trubaliste d'allemagne .
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puf
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il y a 6 jours (15:31 PM)Anonyme
il y a 6 jours (20:20 PM)Juriste
il y a 6 jours (21:22 PM)Un bon juriste ne va même évoquer le code électoral pour justifier ou non la la révocation d’un maire pour une simple raison que les collectivités territoriales sont régies par une loi spéciale qu’est le code général des collectivités territoriales.
Je vous rappelle ici quelque chose que même un apprenti juriste est censé savoir
En effet si deux textes juridiques ( deux lois )traitent une situation donnée de façon divergente. contraire ou différente c’est la règle spéciale qui doit prévaloir.
Dans le cas de figure de la radiation du maire de Dakar il y’a le code électoral qui traite de la radiation du maire et le code général des collectivités territoriales aussi en traite d.une manière différente donc tenant compte du principe de la huerchie matérielle des normes c’est le code général des collectivités territoriales qui doit être utilisé pour traiter cette question
Verite
il y a 6 jours (21:50 PM)Setane
il y a 6 jours (22:27 PM)Precipitation
il y a 6 jours (06:35 AM)Ndankarou
il y a 6 jours (07:47 AM)Sinon même ce serait la catastrophe parce s'il y'a péril immédiat et on attend une décision de justice des jours après cela n'est pas rationnel.
Revenons à l'émission d'hier, avons nous affaire à un avocat qui connait le droit et maitrise le français. il a dit plusieurs fois le préfet révoqué le maire de Dakar. Ce qui est inexact: le préfet a constaté la démission ce qui est différent de révoqué qui a un autre sens.
Ensuite il dit que ce dossier n'est pas d'actualité, l'élection est passé et les textes de cette élection ne sont plus d'actualité. Il oublie que le dossier du maire qui a commencé sur plusieurs années a été vidé définitivement en 2022. Et c'est une personne qui travaille avec sa tête loin du droit qui pense que cette personne ne sait pas lire( la lettre du préfet) carence ou tentative de semer la confusion et qui dit que le dossier de la mairie n'est pas d'actualité. Aidez le profane en droit à décortiquer ce dossier et me corriger si j'ai tout faux.
Je constate que ces 3 dernières années le citoyen lamba comme moi se frotte au droit, la situation l'y a obligé.
James Le Juif
il y a 6 jours (09:16 AM)Tu seras peut-être le futur Président du Sénégal !
Inchallah ! Yalla wakhoul ken dara !
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