La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services numériques réalisées au Sénégal par les fournisseurs en ligne étrangers et les plateformes numériques étrangères sera appliquée à partir du 1er juillet 2024. L'annonce a été faite par la Direction générale des Impôts et Domaines, dans un communiqué reçu à Seneweb.
"La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) informe les contribuables et le public que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services numériques réalisées au Sénégal par les fournisseurs en ligne étrangers et les plateformes numériques étrangères, prévue par les dispositions de l’article 355 bis du Code général des impôts (CGI) prend effet à compter du 1er juillet 2024. En vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, les assujettis étrangers régulièrement immatriculés à la Direction des grandes Entreprises ont l’obligation de collecter et de reverser, au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, la taxe exigible sur les ventes de biens et services incorporels réalisées au profit des clients locaux, à savoir : entreprises, entités particulières ou particuliers. En cas de défaut de preuve d’une immatriculation régulière de l’entreprise numérique étrangère, l’assujetti local a l’obligation de retenir et de verser la TVA exigible conformément à l’article 355 du CGI", lit-on sur le communiqué.
La DGID informe que les formalités de déclaration et de paiement de la TVA s’effectuent via la plateforme de télé déclaration « Etax » à partir de l’adresse suivante : https//csfe4.dgid.sn. Également, les fournisseurs en ligne étrangers et les opérateurs de plateformes numériques étrangères peuvent s’immatriculer au Sénégal et recevoir leur login et mot de passe à distance et par voie électronique via le lien https://eservices.dgid.sn/fimfipnet.
"La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) informe les contribuables et le public que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services numériques réalisées au Sénégal par les fournisseurs en ligne étrangers et les plateformes numériques étrangères, prévue par les dispositions de l’article 355 bis du Code général des impôts (CGI) prend effet à compter du 1er juillet 2024. En vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, les assujettis étrangers régulièrement immatriculés à la Direction des grandes Entreprises ont l’obligation de collecter et de reverser, au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, la taxe exigible sur les ventes de biens et services incorporels réalisées au profit des clients locaux, à savoir : entreprises, entités particulières ou particuliers. En cas de défaut de preuve d’une immatriculation régulière de l’entreprise numérique étrangère, l’assujetti local a l’obligation de retenir et de verser la TVA exigible conformément à l’article 355 du CGI", lit-on sur le communiqué.
La DGID informe que les formalités de déclaration et de paiement de la TVA s’effectuent via la plateforme de télé déclaration « Etax » à partir de l’adresse suivante : https//csfe4.dgid.sn. Également, les fournisseurs en ligne étrangers et les opérateurs de plateformes numériques étrangères peuvent s’immatriculer au Sénégal et recevoir leur login et mot de passe à distance et par voie électronique via le lien https://eservices.dgid.sn/fimfipnet.
8 Commentaires
Curieux
En Juin, 2024 (11:41 AM)La taxe sera dorénavant incluse dans le montant à payer. La DGIG a-t-elle prise les mesures nécessaires pour s'assurer que ces nouveaux collecteurs qui dépendent d'autres juridictions fiscales reverseront les montants collectés ? Je ne le penses pas. Il faudrait tout simplement demander au client sénégalais de collecter cette taxe et de la reverser aux impôts. C'est plus sûr et moins contraignant.
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Si le fournisseur ne dispose pas de domicile fiscal au senegal, c'est au client senegalais de retenir la TVA et de la reverser à la DGID ( rubrique TVA pour le compte)
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{comment_ads}Man Lebou Bi
En Juin, 2024 (12:19 PM)-
Deuk bou ay Diouti Jité. Fay rék
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En Juin, 2024 (12:50 PM)Reply_author
En Juin, 2024 (18:53 PM)-
Qui vous a dis ça monsieur ça ne passe pas comme vous l’avez expliqué. J’ai pitié de vous , les mauvais perdants du régime président.
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En Juin, 2024 (21:48 PM)Md
En Juin, 2024 (12:56 PM)Test
En Juin, 2024 (14:45 PM)Malobali
En Juin, 2024 (14:26 PM)Je suis ravi de payer des impots s'ils ne sont pas détournés et convertis en fonds commun.
CE FOU N'EST PLUS MALADE. BONNE CHANCE HONORABLE !
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