communiqué du Conseil des ministres

Le Conseil des Ministres s’est réuni le jeudi 17 Novembre 2011, à partir de 10 heures, au Palais de la République, sous la présidence de Son Excellence, Maître Abdoulaye WADE, Président de la République. Le Chef de l’Etat a fait part au Conseil des audiences qu’il a accordées à plusieurs personnalités parmi lesquelles : 

• M. Cheikh DIOP, Secrétaire Général de la CNTS/FC ;

 • Une délégation d’investisseurs Chinois, en compagnie de Pierre Goudiaby ATEPA, Architecte - Conseil ;

 • Une délégation d’investisseurs britanniques, en compagnie de la Directrice Générale de l’APIX Au titre de ses activités, le Président de la République a informé le Conseil avoir procédé à l’installation officielle de l’Observatoire National de la Parité. Il a, en outre fait part de la cérémonie de remise officielle du Rapport de la Cour suprême qu’il a reçu des mains de son Président, Monsieur Pape Omar SAKHO. 

Le Chef de l’Etat a également informé le Conseil de la tenue du 10ème Conseil Présidentiel sur l’Investissement (CPI) qu’il a présidé le lundi14 novembre 2011 à l’Hôtel Méridien Président. Préoccupé par les changements anticonstitutionnels de gouvernement qui constitue l’une des causes essentielles d’insécurité, de crise et même de violents affrontements en Afrique, le Président de la République a décidé de ratifier la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine à Addis Abeba, le 30 janvier 2007.

 En vue d’assurer un meilleur contrôle de légalité des textes réglementaires, le Président de la République a demandé au Secrétaire Général du Gouvernement de saisir, au nom du Premier Ministre, la Cour Suprême pour l’examen de tous projets de décrets sans en alourdir la procédure. Réitérant la place prépondérante qu’il accorde à l’agriculture dans le développement de notre pays, le Chef de l’Etat a donné des instructions au Ministre chargé de l’Agriculture en vue de la production de semences certifiées d’arachides et d’autres espèces. Il a préconisé une spécialisation des régions du Sénégal en fonction des possibilités qu’elles offrent en matière production de semences de qualité. 

Il a, en même temps, recommandé de mettre l’accent sur la production d’arachide de bouche et de blé. Le Président de la République a aussi appelé à relever le défi de la mise en valeur du désert du Ferlo par la promotion et la généralisation, sur ces terres, de la culture du blé et de légumes. Pour ce faire, il a invité le Ministre de l’Agriculture à impliquer les Centres de recherche appliquée pour le suivi et la multiplication des succès en la matière. Il a, à ce sujet, demandé au Ministre de la Jeunesse de mobiliser les jeunes pour réaliser dans le Ferlo une expérience moderne sur dix mille hectares devant passer par une parfaite maitrise de l’eau et autoriser les cultures hors saison. 

Le Chef de l’Etat a, par ailleurs, exprimé toute sa satisfaction pour la parfaite organisation de la 10ème réunion du Conseil Présidentiel de l’Investissement et les importantes décisions qui en sont issues. Il a, à ce sujet, adressé ses vives félicitations à la Directrice Générale de l’APIX pour la manière et l’expertise avec lesquelles cet exercice associant les partenaires publics et privés a été piloté dans le but d’améliorer l’environnement des Affaires. Appréciant à leur juste valeur les efforts entrepris tant par les administrations que par le secteur privé pour relever les défis liés à l’impact social de l’investissement privé, notamment à travers la création d’emplois, le développement de secteurs à forte croissance en particulier dans l’agriculture, le Président de la République a salué les recommandations issues de cette réunion et portant sur le points suivants : 

En ce qui concerne les procédures administratives : 

• Rendre obligatoire avant fin 2012 la signature de contrats de performance par les différentes administrations en y intégrant les objectifs de réforme. 

• Informatiser les procédures administratives applicables aux investissements (création d’entreprise, registre du commerce et du crédit mobilier, permis de construire, télé déclaration, etc.). Pour ce qui est de l’accès au foncier : 

• Achever l’informatisation du livre foncier. 

• Mettre en place une stratégie nationale de codification et de gestion de l’information foncière pour les investisseurs en favorisant la contractualisation/partenariat entre détenteurs de terres et investisseurs. 

• Rénover le cadre réglementaire pour permettre l’attribution des terres à usage productif, sous forme de bail locative à l’investisseur en zone rurale. Pour ce qui concerne la promotion de l’emploi : 

 • Renforcer le dispositif d’incitations à la création d’emplois et la formation.

 • Favoriser la formation professionnelle devant promouvoir l’émergence des secteurs porteurs de croissance et l’auto-emploi, en renforçant le partenariat public dans ce domaine. 

• Organiser, dans les meilleurs délais la réunion du Haut Conseil pour l’Emploi, en lui fixant l’objectif de proposer des réformes et actions de rupture, pour la création d’un million d’emplois d’ici trois ans. Pour ce qui est de la fiscalité : 

 • Finaliser la réforme fiscale.

 • Mettre en place des incitations au plus tard au mois de juin 2012 pour encourager l’implantation des investisseurs dans les régions défavorisées et le développement de l’entreprenariat local dans les secteurs de transformations des produits primaires Pour le volet financement : 

• Achever l’élaboration du cadre réglementaire pour le développement des modes de financements alternatifs (crédits bail, capital-risque) et pour la création de bureaux d’informations sur le crédit). 

• Mettre en place le cadre législatif et réglementaire pour la promotion de la finance islamique • Accélérer la transformation du FPE en banque de développement. Quant au développement de l’investissement à fort impact social :

 • Favoriser l’implantation et le développement de fonds d’investissements à fort impact social. • Mettre en place un dispositif d’incitations pour les entreprises à fort impact social. Revenant sur la cérémonie d’installation de l’Observatoire National de la Parité, le Président de la République a félicité le Ministre d’Etat, Ministre de la Culture, du Genre et du Cadre de Vie pour la réussite de l’organisation de l’évènement. 

Il a, à cette occasion, annoncé la création d’un Fonds national de soutien à la parité en insistant sur la nécessité de faire réparer toutes les formes de discriminations, en particulier les injustices faites aux femmes. Parmi ces réparations, figure la réforme du Code de la nationalité devant permettre à la femme sénégalaise de donner la nationalité à son conjoint pour en faire un Sénégalais à part entière. 

De même, cette réforme permettra aux enfants que les femmes sénégalaises ont eus avec des étrangers d’obtenir la nationalité sénégalaise. Le Chef de l’Etat a, à cet égard, invité toutes les forces vives de la nation à gérer cette nouvelle donne qu’est la parité en tant que levier important pour enclencher les transformations économiques, politiques et sociales tant souhaitées. 

Il a, par ailleurs, instruit le Premier Ministre de prendre toutes les dispositions pour veiller à une meilleure protection des femmes et des jeunes filles tant dans les familles et qu’au sein de la société. Il a, enfin demandé que l’on réfléchisse à une extension des pouvoirs de l’Observatoire pour lui permettre non seulement de recevoir des plaintes, mais également de faire de la médiation sociale pour mettre à profit l’approche féminine dans le règlements des conflits. 

Le Conseil des Ministres a, à l’unanimité, adressé ses vives félicitations et sa reconnaissance au Chef de l’Etat pour avoir noué un pacte d’une si grande importance avec les femmes. Il a salué la parité comme un impératif catégorique dans ce siècle des femmes qui devrait être celui de la justice sociale et de l’égalité des chances, autant de combats portés par les valeurs libérales. 

Dans sa communication, le Premier Ministre a informé le Conseil de la tenue du Conseil Interministériel de suivi des réformes de l’environnement des affaires, consacré à la préparation de la 10ème session du Conseil Présidentiel de l’Investissement (CPI). Après avoir noté un bon niveau d’exécution du plan d’action prioritaire du CPI, la réunion a approuvé le nouvel agenda de réformes au titre de la période 2012-2013. Dans le cadre de la préparation de la prochaine campagne de commercialisation agricole, le Premier Ministre a informé le Conseil avoir reçu, en compagnie du Ministre de l’Agriculture, une délégation composée de représentants des Opérateurs Privés Stockeurs et Transporteurs du Sénégal, des huiliers et du CNIA. 

Cette rencontre avait pour but de faire le point sur l’état d’apurement des créances résiduelles des campagnes précédentes et baliser les étapes de la campagne qui s’annonce. Il a été noté, au cours de cette réunion, que les ministères des Finances et de l’Agriculture ont pris toutes les dispositions nécessaires pour solder l’intégralité du montant dû aux opérateurs privés, d’ici fin novembre et décembre 2011, a indiqué le Premier Ministre qui a également informé le Conseil que, pour la présente campagne, le prix de vente retenu pour kilogramme d’arachide est maintenu à 175 francs CFA.

 Le Premier Ministre a, par ailleurs, fait part au Conseil de la réunion interministérielle qu’il a présidée, consacrée au recasement, à Diamniadio, des artisans des métiers de l’automobile affectés par le projet d’autoroute à péage. Le site de Diamniadio, d’une superficie de 6,11 ha, permettra, a-t-il noté, de reloger 367 chefs de garages identifiés au niveau de la Poste de Thiaroye, sur l’emprise où doit être érigé un échangeur ; mais également d’autres artisans établis sur le domaine dit « Camb-Gueu », situé à côté du Stade Léopold Sédar Senghor. Une solution a été trouvée pour assurer la prise en charge financière, par le budget de l’Etat, des travaux de viabilisation du site qui comprennent : la construction d’un hangar, l’électrification, la mise en place d’un réseau d’adduction d’eau et l’assainissement. En attendant l’achèvement des travaux prévu dans deux mois, le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement prendra les dispositions nécessaires pour permettre le recasement des artisans à partir du 15 décembre 2011, a indiqué le Premier Ministre. 

Ø Le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Industrie, de l’Agro-industrie et des PME a fait part au Conseil de la mission qu’il a effectuée à Kédougou, le 11 novembre 2011, en compagnie du Maire de cette commune, dans le cadre du lancement de la Caravane de l’Entrepreneur. Le choix de Kédougou, a-t-il indiqué, s’explique par ses potentialités naturelles agricoles, touristiques et minières porteuses, sur lesquelles les jeunes de cette région peuvent s’appuyer pour mettre en place, avec l’appui de l’ADEPME, des petites et moyennes entreprises.

 La Caravane de l’Entrepreneur qui a déjà circulé à Dakar se rendra à Matam, Louga et Thiès. Le Ministre d’Etat a également informé le Conseil de l’ouverture, le 14 novembre 2011, à la place de l’Obélisque, du Bivouac de l’Entreprenariat, ainsi que du lancement des Journées Innov’Agro le 15 novembre. 

Ø Le Ministre d’Etat, Ministre de la Famille et des Organisations féminines a fait une intervention relative à la façon dont le la façon dont le temps de parole est géré par les animateurs des chaines de télévision, lors des débats politiques qu’ils organisent. Les dysfonctionnements notés dans ce cadre, a-t-elle déploré, faussent le jeu démocratique en lésant les représentants de certain partis politiques. Aussi, a-t-elle souhaité que l’autorité de régulation des médias prenne les dispositions nécessaires pour veiller au respect scrupuleux du temps de parole dans les débats. 

Ø Le Ministre de l’Agriculture a informé le Conseil du démarrage d’un programme d’irrigation goutte à goute qui entre en droite ligne de la politique de diversification agricole du Président de la République. Ce programme, a-t-il noté, permettra aux jeunes et aux femmes des régions du Centre, de l’Est et du Sud du pays de pratiquer l’agriculture pendant toute l’année.

 Ø Le Ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Prévention a fait part au Conseil de la réflexion actuellement en cours, au niveau de son département, pour l’instauration d’une Assurance maladie pour les paysans, pêcheurs, pasteurs et artisans, en vue d’une meilleurs prise en charge médicale de ces catégories socioprofessionnelles. Grâce à un système de mutualisation des moyens des adhérents volontaires dans toutes les collectivités locales, a-t-il indiqué, il est possible que les coûts des prestations sanitaires soient solidairement pris en charge et, par conséquent, amoindris.

 Ø Revenant sur la question de la protection sociale des paysans, pêcheurs, pasteurs et artisans, le Ministre du Travail et des organisations Professionnelles a informé le Conseil que, depuis le mois de juin 2011, l’organisation Internationale du Travail (OIT) accompagne les pays qui se sont engagés dans cette politique. Par conséquent, a – t – indiqué, son Département s’y attelle, en partenariat l’OIT.

 Ø Le Ministre des Sénégalais de l’Extérieur s’est réjouie de la décision du Chef de l’Etat de permettre aux enfants que les sénégalaises ont eus avec des étrangers d’obtenir la nationalité sénégalaise. Elle a également fait un plaidoyer afin que les sénégalais de l’extérieur, désireux de rentrer au pays soient pris en compte dans les projets nationaux. Le Ministre a, en outre, préconisé la mise en service d’un Numéro Vert afin de permettre aux millions de sénégalais vivant à l’étranger d’être en relation permanente avec leur ministère de tutelle. 

Ø Le Ministre d’Etat auprès du Président de la République chargé de la Connectivité a rendu compte au Conseil de la mission qu’il a effectuée à Genève, du 24 au 27 octobre 2011, pour prendre part à la rencontre de l’Union Internationale des télécommunications intitulée « ITU TELECOM WORLD 2011 ». Il y a, en outre, représenté le Président de la République lors du Sommet des hautes Personnalités sur le Large Bande. Le Ministre d’Etat a informé le Conseil avoir saisi cette occasion pour rappeler les nombreuses initiatives prises par le Chef de l’Etat, au niveau national, africain et international pour le développement équilibré d’une société mondiale numérique. 

 Le Conseil a examiné et adopté : v Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée à Addis – Abeba, le 30 janvier 2007 ; v Un projet de loi sur le Code électoral, sous réserve de la suppression du bulletin unique.